Accident de la route : des dommages de plus de Rs 200 M accordés au fils de Sir Hamid Moollan

gravement blessé dans un accident de la route en 2004 après que leur responsabilité a été établie dans un jugement motivé long de 23 pages rendu cette semaine en Cour suprême par le juge David Chan Kan Cheong.

Les faits remontent au 29 avril 2004 aux alentours de 23h30. Iqbal Moollan, alors âgé de 35 ans, avocat de profession, était au volant de sa voiture immatriculée E 570 sur l’autoroute M1 procédant vers Phœnix quant, à la hauteur du pont d’Ébène, une voiture immatriculée AG 572, conduite par Clifford Pertaub, qui roulait dans le sens opposé, en direction de Port-Louis, quitta sa voie, traversant le terre-plein qui séparait alors les deux voies pour se retrouver sur la voie sud. Pour éviter la collision, Iqbal Moollan fit une embardée sur sa droite. Sa voiture traversa le terre-plein et l’autre partie de l’autoroute, avant de finir sa course dans le champ de canne en bordure de route. Iqbal Moollan subit de graves blessures, alors que sa voiture fut sérieusement endommagée au point d’être déclarée total loss.

Pas de permis de conduire et sous influence de l’alcool

Lors du procès, il a été établi que Clifford Pertaub, qui n’avait pas de permis de conduire et qui était sous l’influence de l’alcool — il a admis avoir consommé deux coupes de champagne avant l’accident — était au volant de la voiture immatriculée AG 572 qui avait comme propriétaire Anne Marie Eluinette Lanape et assureur de la compagnie Phœnix Insurance (Mauritius) Ltd qui, au moment des faits, avait pour nom Ceylincostella Insurance Co Ltd. Ils avaient nié toute faute ou responsabilité dans cette affaire, mais leur version n’a pas été retenue par le juge.

Dans sa plainte, Iqbal Moollan a raconté les circonstances de l’accident et comment celui-ci a complètement changé sa vie. Il a dû se faire soigner à l’étranger, principalement à l’hôpital universitaire Raymond Poincaré (France) et l’hôpital Américain à Paris. Ensuite, il a dû se rendre au Kerala en Inde pour des traitements ayurvédiques de son cou, ainsi qu’en Chine. Les séquelles de cet accident sont nombreuses, soit: la diplopie (double vision), l’incapacité de voir et de se mouvoir correctement, l’incapacité de conduire, troubles cognitifs, pertes de mémoire, fatigue extrême, incapacité de faire du sport qu’il faisait sur une base régulière, perte d’équilibre, incapacité d’avoir des relations sexuelles et un cou qu’il n’arrive pas à bouger normalement. Son incapacité a été évaluée à 50%. Professionnellement, il n’arrive plus à exercer son métier d’avocat, lui qui pratiquait au barreau mauricien depuis 1999 et s’était fait un nom dans le corporate, essentiellement en droit commercial avec fusions et acquisitions, entre autres. Il a déclaré qu’il était « involved dans des high fee earning activities. »

Après avoir écouté les parties et les différents témoins appelés à la barre, dont Sir Hamid Mollan, le père du plaignant, le juge Chan Kan Cheong trouve que la responsabilité des défendeurs a été établie. Il les a ordonnés de payer à Iqbal Moollan la somme de Rs 9,596,261 représentant les frais de déplacement à l’étranger et les frais médicaux encourus à Maurice, 197,568 euros (Rs 9,4 M) représentant les frais médicaux encourus en France, 20 824 dollars américains (Rs 900,000) représentant les frais médicaux encourus en Inde et en Chine, Rs 60,5 millions représentant des pertes de revenus (il a été établi que le plaignant avait des revenus de plus de Rs 1 million par mois au moment de l’accident), Rs 134,5 millions représentant des future loss of earnings — de janvier 2009 au moment où la plainte a été logée à avril 2044 quand il aurait 75 ans, l’âge limite de son life expectancy avec une incapacité à 50%, selon Louis Rivalland, CEO de Swan, et M. Bacha, expert comptable qui ont témoigné en sa faveur — et Rs 2,5 millions représentant les dommages moraux. Soit un total d’environ Rs 217 millions que les défendeurs devront verser au fils de Sir Hamid Moollan.

C’est assez exceptionnel que la Cour suprême accorde des dommages aussi importants à un plaignant dans un cas d’accident de la route. À ce stade, on ne sait si les défendeurs feront appel de ce jugement. Iqbal Moollan était représenté par Me Joe Smouha KC du barreau britannique, assisté de Mes Désiré Basset SC, Yusuf Aboobaker SC, Robin Rambin SC et Abdool Karrim Namdarkhan, ainsi que de Me Feroze Hajee-Abdoula, avoué.