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Accident Fatal: La Charge de Meurtre Comme Arme de Répression

15 Janvier 2016 - Défi Media Group

L’avoué Kaviraj Bokhoree (à g) et l’avocat Neeven Moonesamy.

Photo Défi Media Group

Les accidents fatals sur nos routes demeurent une source d’inquiétude grandissante. Selon l’avoué Kaviraj Bokhoree et l’avocat Neeven Moonesamy, il faut recourir à des mesures radicales.

Les deux hommes de loi réclament une politique de zéro tolérance, une vaste campagne de sensibili­sation et un durcissement de la loi, notamment l’instruction d’une charge de « manslaughter » dans certains cas d’accidents fatals.

Actuellement, un conducteur ayant provoqué un accident fatal risque une peine maximale de trois ans de prison et une amende variant entre Rs 25 000 et Rs 50 000.

Quant à la conduite en état d’ivresse, elle est passible d’une peine de prison ne dépassant pas six mois. En cas de récidive, le conducteur risque un emprisonnement ne dépassant pas 12 mois.

Pour Me Kaviraj Bokhoree, les dispositions de la loi ne sont pas assez sévères, car la Cour a le pouvoir discrétion­naire de dispenser l’accusé de toute peine carcérale. « On parle de la vie des gens. Une personne perd la vie à cause de l’imprudence d’une autre et celle-ci s’en sort avec une amende et la révocation de son permis de conduire », explique-t-il.

L’avoué ajoute qu’il est possible de réduire le nombre d’accidents fatals sur nos routes d’autant plus que Maurice est un petit pays. « Aux grands maux, les grands remèdes », clame-t-il. C’est pour cette raison qu’il souhaite un renforcement de la loi pour que ceux qui provoquent des accidents fatals soient instruits sous une charge d’homicide involontaire (manslaughter).

Selon Me Kaviraj Bokhoree, c’est une pratique qui existe dans plusieurs pays et il serait grand temps que Maurice emboîte le pas à ces nations développées qui ont jugé bon, dans toute leur sagesse, d’adopter des mesures rigoureuses contre les abus sur les routes.

« Il n’y a rien de nouveau dans ce que je dis. La charge de « motor manslaughter « ou de « vehicular manslaughter » existe dans plusieurs pays très développés tels que le Canada et les États-Unis. Pour cela, il faut une réelle volonté politique de la part des dirigeants du pays », précise Me Kaviraj Bokhoree.

Me Neeven Moonesamy explique que tous les conducteurs impliqués dans des cas d’accidents fatals ne peuvent faire l’objet d’une charge de « manslaughter ». Il précise qu’il y a une distinction à faire entre divers types de négligence et d’imprudence.

« Il y a plusieurs causes pouvant provoquer un accident. Il faut établir si la cause est à l’origine un acte autorisé ou prohibé par la loi avant de décider sous quelle charge un conducteur sera poursuivi. Si l’accident fatal est le résultat d’une légère imprudence, alors il serait exagéré de recourir à la charge de meurtre. Mais si l’accident fatal est provoqué par un conducteur ivre, un acte qui est répréhensible par la loi, alors la charge de meurtre est justifiée », explique Me Neeven Moonesamy.

Ce dernier ajoute que le conducteur en état d’ébriété est conscient du danger qu’il représente à la vie en prenant le volant. Selon Me Neeven Moonesamy, c’est le fait d’avoir entrepris une activité illégale, qui est de conduire sous l’emprise de l’alcool, qui est à l’origine de sa mise en instruction pour meurtre. « Il est immatériel que le conducteur ait, au préalable, formé une intention de causer mort d’homme. Le fait d’avoir pris le volant sous l’influence de l’alcool le rend ‘grossly negligent’ », affirme Me Neeven Moonesamy.

L’avocat indique que l’activité illicite ne concerne pas que la conduite en état d’ivresse. « Même un conducteur qui percute fatalement un piéton en essayant de fuir la police pourrait être traduit sous une charge de « manslaughter. » Cela se passe ainsi dans certaines juridictions et je ne vois pas pour quelle raison cela ne devrait pas être le cas à Maurice ».

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