Crise institutionnelle : le DPP perd contre le CP

La Cour suprême a tranché ce matin. Elle a rejeté les points de droit préliminaires soulevés par le Directeur des Poursuites Publiques dans le cadre de la plainte constitutionnelle logée  par le Commissaire de Police. Anil Kumar Dip soutient que le DPP dépasse ses prérogatives en influençant les décisions policières, telles que les accusations provisoires et la détention.

Me Rashid Amine a soulevé une objection préliminaire en affirmant que la plainte du CP ne révèle pas de motif d’action valable pour une plainte constitutionnelle et qu’elle a été déposée tardivement, soit  trois mois après l’action présumée litigieuse.

 Ainsi, la cour suprême a rejeté les objections préliminaires en droit présentées par le DPP.

L’affaire sera entendue le 10 mai prochain.