Législatives 2024 : Lancer un objet sur ou depuis un véhicule est un délit passible d’une amende de 100 000 roupies et d’un emprisonnement de 5 ans

il y a 3 semaines - 14 Octobre 2024, ION NEWS
Législatives 2024 : Lancer un objet sur ou depuis un véhicule est un délit passible d’une amende de 100 000 roupies et d’un emprisonnement de 5 ans
Dans le cadre de la campagne électorale pour les législatives de 2024, il est rappelé au public les dispositions de la Road Traffic Act concernant le délit de « Lancer un objet sur ou depuis un véhicule ».

Toute personne qui lance, sur ou depuis un véhicule, un objet dangereux ou susceptible de provoquer un danger ou une obstruction sur la route, enfreint cette loi.

Conformément à la Section 163 (1) (b), les contrevenants sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 roupies et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans.