Licenciement: un ex-chauffeur du Moka District Council remporte une première manche
Cet ex-chauffeur, Nagayah Vonum Gooriah, conteste en effet la décision du Public Bodies Appeal Tribunal (PBAT) de rejeter ses points d’appel contre la décision de la Local Government Services Commission (LGSC) qui l’a licencié dans l’intérêt public.
Me Bundhun représente le PBAT dans cette affaire.
La Cour Suprême devait également déterminer si la demande constituait une contestation de la sanction disciplinaire procédurale émise par la LGSC. Ainsi, après avoir considéré les arguments, les juges Nirmala Devat et Renuka Dabee se sont prononcées la semaine dernière en faveur du plaignant Nagayah Vonum Gooriah, et fixeront une date pour écouter le procès.
Le plaignant qui a retenu les services de Me Imtihaz Mamoojee explique qu’il était employé comme chauffeur au Moka District Council. Le 8 septembre 2016, il avait été convoqué devant un comité disciplinaire en vertu de la règle 36 des Local Government Service Regulations 1984. Il devait répondre aux accusations portant sur ses condamnations devant des cours de justice où il avait écopé des amendes. Les faits qui lui sont reprochés étaient qu’il avait omis de mentionner ses démêlés avec la justice aux responsables de son travail.
Le 30 juin 2017, la LGSC décide de lui imposer la retraite dans l’intérêt public. Il fut ainsi force à la retraite à partir du 13 février 2018 à l’âge de 51 ans, Pour lui, cette retraite forcée est ‘ultra vires’, déraisonnable, irrationnelle et en violation de ses attentes’ car dit-il, il avait même été promu pendant la période pendant laquelle il faisait l’objet de ces délits entre 2003 et 2016.
"We are therefore unable to say, at this stage that there is a live issue for this Court's determination; that the issue is of only academic value, with no possible concrete result, or that the hearing of the application will serve no practical purpose," ont conclu les juges.
Pour toutes ces raisons, l’affaire sera appelée sur le fond à une date ultérieure.
