Nouveau projet de loi en vue pour le constat à l’amiable

Un projet de loi en ce sens est en préparation.

Il a été constaté que trop souvent les deux parties concernées n’arrivent pas à s’entendre. Le cas est alors référé en justice pour décider de la marche à suivre. Les procédures sont parfois longues est fastidieuses. D’où l’idée de ce projet de loi.

Interrogé par Le Matinal, Jacques Panglose, président du MVIC, a déclaré qu’il faut d’abord que les propriétaires des véhicules sachent que le jugement du MVIC est “binding”. Depuis que ce comité d’arbitrage a été institué en 2006, pas moins de 3 000 dossiers restés en souffrance ont été dépoussiérés.

Jacques Panglose s’en réjouit. “C’est grâce à une équipe qui travaille d’arrache-pied que cela a été possible”, a-t-il dit.

Le comité chargé d’arbitrer les litiges relatifs au constat à l’amiable traite environ 320 cas par mois.

Lorsque le MVIC rend public son jugement, les deux propriétaires des véhicules concernés par le constat à l’amiable ont 21 jours pour réclamer une Judicial Review. Pour que le MVIC puisse rendre jugement, il faut d’abord que les représentants des compagnies d’assurance acceptent de se présenter devant le comité, qui est composé de plusieurs experts en matière de véhicules accidentés, de police d’assurance, de trafic routier, de l’âge du véhicule, etc.