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Refuser un Alcootest : Obligation d’Expliquer les Conséquences

30 Septembre 2014 - Défi Media Group

Refuser un Alcootest : Obligation d’Expliquer les Conséquences

L’alcool et la route ne font pas bon ménage. Un chauffeur en état d’ivresse risque de lourdes peines. Et, s’il refuse de se soumettre à un alcootest, la sanction n’est pas moins onéreuse. Mais, dans ce cas-ci, la police a une obligation d’informer au conducteur, la conséquence de son refus. Explications avec l’avocat Ashley Hurhangee.

Conduire en état d’ivresse comporte des sanctions. Un conducteur peut ainsi se voir infliger une amende mais également faire face à la prison dès sa première condamnation. Mais certaines conditions doivent être réunies pour que le délit soit commis. Pour que le délit de conduite en état d’ivresse se matérialise, il faut que le conducteur ait le contrôle du véhicule au moment de son interpellation par la police.

Selon les dispositions de la Road Traffic Act, un conducteur est celui qui a le contrôle du volant d’un véhicule ou de son dispositif de direction. « On peut ainsi déduire qu’une personne conduit une voiture lorsqu’il a le contrôle du volant. Il importe peu que la voiture soit en marche ou pas », explique, pour sa part, Me Ashley Hurhangee.

Avoir le contrôle du véhicule

Me Ashley Hurhangee explique que même si une personne en état d’ébriété traverse la rue en poussant son deux-roues, il est passible d’une condamnation sous la Road Traffic Act car un tel geste équivaut à avoir le contrôle du véhicule. L’avocat ajoute qu’il en est de même pour un chauffeur qui est assis au volant de sa voiture en panne et qui sollicite l’aide de quelques bénévoles pour pousser le véhicule. « Si le conducteur a consommé plus d’alcool que la loi lui autorise dans de telles circonstances, il commet un délit sous l’article 123F de la Road Traffic Act. » Le refus de se soumettre à un éthylotest (alcootest) sans raison valable n’est pas une échappatoire cependant. Mais il existe néanmoins des cas où un conducteur peut refuser de se soumettre à un tel exercice.

Excuses valables

Selon Me Ashley Hurhangee, un conducteur peut refuser un alcootest s’il arrive à fournir une excuse valable (reasonable excuse). « Cette excuse doit avoir pour fondement une incapacité physique ou mentale de la personne à se conformer à un alcootest. De plus, un conducteur peut refuser un alcootest si un tel exercice constitue un danger substantiel à sa santé », affirme-t-il.

Ainsi, un refus de procéder à un éthylotest donne lieu à une présomption de conduite en état d’ivresse. Toutefois, cette présomption prend effet uniquement sur une condition. Me Ashley Hurhangee précise que la police a une obligation sous l’article 123 (H) de la Road Traffic Act d’avertir le conducteur réfractaire des conséquences de ses actes.

« L’officier de police doit procéder en deux étapes. Premièrement, il doit informer le conducteur que le refus de se soumettre à un éthylotest, avec des excuses valables, est passible de poursuites et, deuxièmement, un tel geste constitue une preuve qu’il conduisait en état d’ivresse », souligne notre interlocuteur. Mais comment formuler cet avertissement ? Notre interlocuteur affirme qu’il n’y a pas de formule magique et particulière à utiliser en avertissant un conducteur. Il suffit que le conducteur soit informé des conséquences associées à son refus dans un langage qu’il comprend.

Deux échantillons prélevés

L’éthylotest pratiqué sur le bord de la route (roadside test), en lui-même, n’est pas concluant. C’est une étape préliminaire qui permet au policier d’arriver à un résultat approximatif. Les résultats finaux vont dépendre du rapport du Forensic Science Laboratory. C’est pourquoi le policier effectue un deuxième prélèvement. Ce deuxième échantillon sera ensuite envoyé au laboratoire et servira de preuve en Cour si jamais le roadside test s’avère positif.

Si l’éthylomètre est de nos jours privilégié par les policiers dans la traque aux conducteurs ivres, un recours aux méthodes anciennes est également possible. Un policier peut ainsi demander au conducteur de se tenir sur un pied et puis sur l’autre pour voir s’il peut maintenir son équilibre, marcher sur une ligne droite, répéter les lettres de l’alphabet à l’envers ou toucher son nez avec son index. Ces méthodes traditionnelles peuvent s’avérer efficaces lorsque le conducteur est sous l’emprise d’une substance autre que l’alcool.

Six mois de prison pour une première condamnation

Le taux d’alcoolémie autorisé à Maurice est de 23 microgrammes pour 100 millilitres de souffle. Un conducteur coupable de conduite en état d’ivresse risque une amende variant entre Rs 5 000 à Rs 25 000 et une peine d’emprisonnement ne dépassant pas six mois assortis d’une disqualification obligatoire du permis de conduire pendant au moins huit mois. Un refus de fournir un échantillon de souffle peut entraîner une amende de Rs 5 000 à Rs 25 000. Un refus de fournir un échantillon de sang ou d’urine est passible d’une amende maximale de Rs 10 000. De plus, tout refus de se soumettre à un éthylotest équivaut à une conduite en état d’ivresse. 

 

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