Road Traffic Act: le DPP critique l’amendement voté l’année dernière

Dans la dernière édition de la lettre mensuelle du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP), il analyse les conséquences de la suppression de l'alinéa 2 de cet acte. La responsabilité policière a été modifiée en cas de détention en cellule de dégrisement. Ce qui, affirme-t-il, l'interpelle.

Selon la formule actuelle, en cas de dépassement des taux d'alcoolémie ou en cas de refus d'un conducteur de passer le test d'alcoolémie, le suspect est placé en cellule de dégrisement Depuis l'amendement au Road Traffic Act, le conducteur restera en cellule de dégrisement «until it appears to the police officer» que la personne est suffisamment dégrisée pour reprendre le volant. Selon le DPP, c'est pourtant risqué de faire reposer cette décision sur l'unique appréciation subjective du policier.

Car ce dernier ne dispose d'aucun document ou outil pour savoir à quel moment mettre un terme à la détention en cellule de dégrisement. Le public non plus ne bénéficie d'aucune information éclairée sur ses droits. Selon le DPP, un policier pourrait abuser de son pouvoir et prolonger la détention du contrevenant de manière indue. De ce fait, la police s'exposerait à des procès pour détention à caractère criminel, ce qui est différent de la nature de la cellule de dégrisement.

Satyajit Boolell ironise que le policier a d'autres charges que «to babysit». Le changement de la loi est contraignant. Auparavant, le policier ne devait prendre la charge d'un contrevenant que s'il n'y avait personne pour s'occuper de lui. L'alinéa 2 prévoyait qu'un contrevenant puisse repartir à son domicile si un autre conducteur pouvait conduire son véhicule. Cette clause a été supprimée car il a été supposé qu'il y avait un risque que le fautif ne reprenne le volant une fois relâché par les policiers. Or, le changement de loi empêche même une personne de rentrer chez elle en taxi ou même d'être récupérée par un parent en laissant le véhicule à la station de police.

Satyajit Boolell estime que l'amendement est très récent et qu'on peut encore apporter des améliorations pour mieux encadrer les conditions de remise en liberté d'un conducteur placé en cellule dégrisement. Le DPP met l'accent sur la sécurité routière en conclusion et indique que les priorités restent l'instauration des mesures dissuasives contre les infractions et la réduction du nombre de morts sur nos routes.