TVA : iFramac Désavouée Par La Cour Suprême

il y a 5 ans, 3 mois - 1 Novembre 2017, Défi Media Group
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Iframac Ltd (sous administration spéciale) a été déboutée, vendredi, en appel devant la Cour suprême.

L'entreprise contestait une décision antérieure rendue par l'Assessment Review Committee (ARC) à l'effet que la taxe payée à l'arrivée sur des voitures importées par l'entreprise, pour un service particulier, n'était pas déductible de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui devait être payée.

Iframac Ltd, qui était engagée dans l'importation et la vente de véhicules, assurait aussi un service d'entretien et de réparation des automobiles. Or, il s'avère qu'elle loue des voitures à des clients en guise de voitures de remplacement lorsque celles des clients étaient en réparation.

Iframac avait payé la TVA sur les voitures importées pour ce service en particulier. Ces voitures n'étaient pas utilisées par le personnel ou encore par la compagnie et ne faisaient pas l'objet d'un contrat de location lorsqu'elles étaient passées aux clients. La compagnie a soutenu que c'était en vue de fidéliser les clients que ce type de service était proposé.

L'ARC a conclu que, puisque les dépenses engagées pour la location de ces voitures par Iframac relevaient de l'article 21 (2) (c) de la loi sur la TVA, elles n'étaient de ce fait pas déductibles de la taxe de sortie, en vertu de cette loi.

L'Acting Senior Puisne Judge, Asraf Caunhye et la juge Véronique Kwok Yin Siong Yen ont rejeté l'appel, en l'absence de motifs valables. Les juges ont maintenu la décision de l'ARC.