Vente d’un véhicule saisi : la FCC accusée d’avoir dépassé les pouvoirs accordés par une ordonnance de la Cour suprême

Selon les requérants, la FCC aurait vendu le véhicule alors que l’ordonnance de la Cour suprême du 23 juin 2026 lui permettait uniquement de le placer sous sa garde, sans autorisation expresse de le vendre.

Le véhicule avait été emporté lors d’une perquisition le 3 février 2026. AHL affirme avoir demandé dès le 2 avril à la FCC la base légale de cette saisie et si le véhicule devait être vendu, sans obtenir de réponse. Une ordonnance de saisie conservatoire a ensuite été obtenue par la FCC le 23 juin. Les requérants soutiennent toutefois qu’AHL n’en a pas été informée dans le délai légal de 21 jours.

Malgré une mise en demeure adressée le 16 septembre, la FCC a vendu le véhicule aux enchères le 21 septembre. AHL et son directeur, Arvind Nilmadhub, ont alors saisi le juge en chambre pour empêcher que la vente ne soit finalisée. Ce n’est que le 25 septembre, selon le document, que la FCC aurait communiqué l’ordonnance aux requérants. La FCC aurait expliqué avoir tenté de la signifier à la société, mais que celle-ci avait cessé ses activités à l’adresse connue.

Le point central du litige est donc de savoir si la FCC pouvait légalement vendre un bien faisant uniquement l’objet d’une mesure conservatoire, alors que la propriété n’avait pas été transférée et qu’aucune procédure distincte de réalisation ou de confiscation n’apparaît, selon les requérants, avoir été suivie. Ceux-ci soulèvent également la question du défaut de notification, qui les aurait privés de la possibilité de contester l’ordonnance avant la vente.

La situation soulève enfin une question plus large : 41 véhicules et bateaux étaient concernés par la vente annoncée par la FCC, et le document demande combien de propriétaires avaient effectivement reçu notification d’une ordonnance et combien de lots disposaient d’une autorisation judiciaire permettant leur vente.

Pour AHL et Arvind Nilmadhub, la vente est nulle, au motif que l’unique ordonnance existante ne conférait à la FCC qu’un pouvoir de garde. L’affaire reste pendante devant la Cour suprême. AHL n’est, selon le document, visée par aucune accusation, tandis que M. Nilmadhub conteste une charge provisoire portant sur des opérations bancaires et non sur le véhicule.