Accident mortel en 2018 : L’État doit dédommager la famille Jugtah à hauteur de Rs 8,2 millions

8,2 millions de roupies : c’est la somme que l’État et le policier Mike Murvin Kersley Jeanlice, chauffeur responsable de l’accident mortel du 26 novembre 2018 ayant impliqué Lutchmeen Jugtah et son fils Vijay, doivent payer à la famille Jugtah à titre de dommages-intérêts.

Un jugement en ce sens a été rendu par la Cour suprême hier.

Six ans après le drame, la famille Jugtah va enfin obtenir justice. Lutchmeen Jugtah, 78 ans, et son fils Vijay Jugtah, 54 ans, avaient été mortellement percutés par un véhicule du Scene of Crime Office alors qu’ils se trouvaient sur un passage piéton. Le policier Mike Murvin Kersley Jeanlice était au volant du véhicule.

La Cour suprême a ordonné à l’État et au policier de verser 8,2 millions de roupies à la famille des victimes en dommages-intérêts. Les dix enfants de Lutchmeen Jugtah recevront chacun Rs 500 000 pour dommages moraux.

Quant à la veuve de Vijay Jugtah, elle obtiendra Rs 1,7 million pour perte de revenus futurs et Rs 500 000 pour le traumatisme émotionnel subi après la perte de son époux. Les deux enfants de Vijay Jugtah recevront également Rs 500 000 chacun à titre de dommages moraux.

Dédommagement de Rs 217 M en faveur de Me Iqbal Moollan : Phoenix Insurance Ltd souhaite recourir au Privy Council

Phoenix Insurance Ltd compte faire appel du jugement de la Cour suprême à son encontre, en date du 11 juillet 2024, l’ordonnant à dédommager Me Iqbal Moollan à hauteur de Rs 217 millions.

Par le biais de ses représentants légaux, l’assureur a déjà déposé en Cour suprême la Notice of Motion, accompagnée d’un affidavit, pour obtenir de la Cour le Conditional leave to appeal to the Judicial Committee of the Privy Council. Cette Notice of Motion a déjà été servie aux parties concernées.

Cette affaire a été appelée devant la cheffe-juge, Bibi Rehana Mungly-Gulbul, hier. Parmi les parties citées, c’est seulement Iqbal Moollan, à travers ses représentants légaux, qui a indiqué son intention d’objecter à cette demande d’interjeter appel devant le Privy Council.

À la demande des représentants légaux de Phoenix Insurance Ltd, la cheffe-juge a ordonné un « stay of execution » du jugement en attendant que la Cour suprême statue s’il faudrait accorder l’autorisation à Phoenix Insurance Ltd de pouvoir faire appel devant les Law Lords.

Me Iqbal Moolan, le fils de Sir Hamid Moollan, King’s Counsel, avait été victime d’un accident de la route le 29 avril 2004, alors qu’il était au volant de sa voiture sur l’autoroute, à hauteur d’Ébène. Une voiture qui venait en sens inverse, conduite par un dénommé Clifford Pertaub, était aussi impliquée dans cet accident. Les versions divergent sur ce qui s’était vraiment passé lors de cet accident. L’avocat avait subi de graves blessures et sa voiture n’était plus bonne que pour la casse. Il avait alors poursuivi le conducteur pour négligence, l’ancien et l’actuel propriétaire de la voiture, ainsi que l’assureur de la voiture, Phoenix Insurance Ltd.

Le 30 janvier 2023, soit 19 ans après les faits, le juge David Chan Kan Cheong, siégeant en Cour suprême, avait privilégié la version de l’avocat. Il avait ordonné aux défendeurs de dédommager la victime conjointement et solidairement, à hauteur de 217 millions. Cette somme représente les frais médicaux encourus par l’avocat à Maurice et à l’étranger, les pertes de revenus actuels et futurs, et des dommages moraux. Un dédommagement, qu’on pourrait qualifier de colossal, et qui établit un record à Maurice.

Phoenix Insurance Ltd avait alors interjeté appel, mais le 11 juillet 2024, la cheffe-juge, Rehana Mungly-Gulbul, et le juge Iqbal Maghooa avaient rejeté cet appel. Ils avaient néanmoins modifié le quantum du dédommagement, en supprimant les intérêts sur les dommages moraux et la « loss of future earnings ».