Conduite en Etat d’Ivresse : un Habitant de Montagne-Longue Sollicite la Commission de Pourvoi Grâce

Pourquoi cet habitant de Montagne-Longue sollicite-t-il la Commission de pourvoi en grâce ? Indurlall Sunkur s’explique dans la pétition qu’il a déposée le 25 octobre. Ce chauffeur, âgé de 47 ans, a retenu les services de l’avocat Kailesh Trilochurn, assisté de l’avoué Roshan Rajroop. Parallèlement, le 28 octobre, il a logé une demande devant la cour suprême pour réclamer le gel de ses condamnations en attentant une décision de la commission. Demande qui a été agréée le même jour par le chef juge par intérim, Paul Lam Shan Leen.

Indurlall Sunkur était poursuivi, en novembre 2009, devant le tribunal de Pamplemousses pour avoir refusé de se soumettre à un alcootest et pour conduite en état d’ébriété. Le délit a été commis le 13 novembre 2008, à Coastal Road, Mon-Choisy. Le 27 avril 2010, il a plaidé coupable. Le tribunal de Pamplemousses l’a alors condamné à six mois de prison et à une amende de Rs 25 000 pour conduite en état d’ivresse. En outre, il a écopé d’une amende de Rs 5 000 pour son refus de se soumettre à un alcootest. Il a vu son permis de conduire suspendu durant une période de huit mois.

Le magistrat rappelle, dans son verdict, que c’est le vœu du législateur que « la Cour se montre sévère dans le cas de ceux qui conduisent en état ivresse…. » Indurlall Sunkur a fait appel. La poursuite a résisté. Le 2 mai 2013, le Full Bench de la cour d’appel a maintenu les sentences infligées par le tribunal de Pamplemousses et a rejeté sa demande de contester sa condamnation. Le 22 mai 2013, Indurlall Sunkur, qui veut éviter la prison, demande à la cour suprême de l’autoriser à faire appel au Conseil privé de la Reine.

Requête refusée le 4 octobre, souligne-t-il. Il précise que, selon l’avis de son avocat et du Parquet, le « best course of action » demeure la grâce présidentielle. D’ailleurs, précise-t-il, même la cour suprême serait de cet avis. « This Court also supports the view that this is a fit and proper case for the Commission of Prerogrative of Mercy to intervene as the offense set out in count two of the information does not disclose any offense », écrit le Full Bench de la cour suprême dans son arrêt.

Indurlull Sunkur ajoute qu’il travaille comme chauffeur, qu’il est père de deux enfants (âgés de 24 et 17 ans) et qu’il est le seul à subvenir aux besoins de sa famille. Il soutient enfin que son épouse souffre de dépression et ne peut travailler. D’où son appel pour la grâce présidentielle afin d’éviter la prison.