a) les titulaires d'une licence de véhicule de service public (autobus sous contrat) transportant des touristes/des écoliers peuvent demander la modification temporaire de leur licence pour transporter des employés ;
b) les titulaires d'une licence de service routier peuvent opéré leurs autobus jusqu'à un maximum de 21 ans à condition que leurs véhicules soient en état de marche et en attendant la modification de la législation ; et
c) les titulaires d'une licence de véhicule de service public (voiture contractuelle) peuvent utiliser leur voiture contractuelle pendant un maximum de six (6) ans au lieu de cinq (5) ans.
Les deux premières mesures seront examinées au cas par cas et la NTLA traitera les demandes selon des modalités données.
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