Excès de vitesse: l’avocat Yahia Nazroo remporte son procès

7 years, 11 months ago - 25 November 2016, lexpress.mu

Me Yahia Nazroo a contesté en appel un jugement le condamnant à une amende de Rs 5 000 pour excès de by lexpress.mu

Le tribunal de Pamplemousses l’avait reconnu coupable d’excès de vitesse en vertu de l’article 124 de la Road Traffic Act. Résultat : l’avocat Yahia Nazroo aurait dû s’acquitter d’une amende de Rs 5 000.

Insatisfait, il avait fait appel. Et hier, mercredi 23 novembre, les juges David Chan et Prithviraj Fekna ont renversé ce jugement et l'ont blanchi.

Yahia Nazroo était accusé d'avoir conduit sa voiture sur la nationale, à Bois-Marchand, à une vitesse de 75 km/h au lieu de 60 km/h. Dans leur jugement, les juges considèrent qu'au moment du délit commis par l'avocat, les dispositions de l'article 124 de la Road Traffic Act n'avaient pas été publiées dans la Gazette du gouvernement et dans les journaux pour notifier le public du changement de la limite de vitesse maximale sur la nationale, à Bois-Marchand.

Les juges estiment que la vitesse maximale de 60 km/h sur cette route n'est pas légalement valide et exécutoire. L'état était représenté par Me Vinod Rammaya, Senior State Counsel. Me Gavin Glover, Senior Counsel et Me Pazhany Thandarayen, représentaient l'avocat Nazroo.