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Infrastructure Routière : Péage, le Ruling de l’IRP mis en Délibéré

9 March 2013 - Le Mauricien

Infrastructure Routière : Péage, le Ruling de l’IRP mis en Délibéré

L’Independent Review Panel (IRP), présidé par le Dr Allybokus et comprenant Esther Hanoomanjee et Denis Vellien, a mis en délibéré le Ruling interlocutoire dans la contestation du choix de Bouygues/Colas en tant que Most Preferred Bidder pour le projet de gestion du réseau de routes à péage.

Ce contrat d’exécution sous le Public Private Partnership (PPP) est d’un montant de Rs 30 milliards, soit l’un des plus importants jamais octroyés par un organisme public. Dans une tentative de rassurer par rapport aux procédures adoptées, le Central Procurement Board et la Road Development Authority ont pris la décision exceptionnelle d’émettre un communiqué, se déclarant satisfaits du travail accompli par le comité d’évaluation et de l’équipe de consultants du Transaction Advisor.

Au cours de la semaine écoulée, soit mardi dernier, l’Independent Review Panel a convoqué les représentants de la Road Development Authority (RDA) et ceux du consortium GroupFive/Strabag aussi bien que leurs conseils légaux pour une première séance de travail formelle. Dès que l’IRP avait été saisi de la contestation du choix de Bouygues/Colas, la RDA, par le truchement du directeur général, Cadressen Dorsamy, avait formulé des objections et demandé à cette instance de ne pas entretenir cette démarche.

Suite à la décision de l’IRP, ordonnant au Central Procurement Board (CPB) et à la RDA de geler toutes les procédures de consultations et d’allocation de ce contrat de Rs 30 milliards, la RDA a, par voie d’une correspondance, signifié « to object to the review as a preliminary point in limine litis and/or alternatively to move for a dismissal of the review ».

Les mêmes arguments à l’effet que « that reference for review to the IRP is premature, does not state a valid basis for an application for review and does not set forth a detailed and factual statement » ont été formulés et présentés par les conseils légaux de la RDA. Ils ont également ajouté qu’à ce stade, il n’est pas encore question d’octroi du contrat pour la gestion du Tollroad Network et que ce n’est qu’une décision dans le choix du Most Preferred Bidder pour des négociations subséquentes.

De leur côté, les hommes de loi de GroupFive/Strabag ont fait comprendre au panel de l’IRP que cette décision de CPB et de la RDA porte préjudice aux intérêts du consortium, l’autre soumissionnaire lors de cet exercice d’attribution de marché. Après avoir pris connaissance des arguments émis de part et d’autre, l’IRP a réservé son Ruling interlocutoire.

Aucune date n’a été avancée à cet effet et il existe très peu de chance qu’elle soit connue dans un avenir immédiat. Dépendant de ce Ruling, sera décidé si l’IRP procédera à l’audition des parties sur le fond, justifiant ou non l’option de Bouygues/Colas.

Suite à des articles de presse portant sur la controverse de l’allocation du contrat de péage, le CPB et la RDA ont fait parvenir à la presse un communiqué conjoint pour expliquer leurs positions et rejeter « les allégations de vice de procédure dans l’allocation du contrat pour le projet de péage ». Néanmoins, la teneur du communiqué ne conteste en aucune façon l’authenticité des documents utilisés dans les articles de presse, dont ceux dans les colonnes du Mauricien.

« Ces articles de presse indiquent clairement qu’il y aurait des fuites d’informations et de documents confidentiels », note le communiqué du CPB et de la RDA tout en attribuant cette initiative à « des personnes malintentionnées qui essaient par tous les moyens, tant sur le plan local qu’étranger, de ternir l’image et la bonne réputation de nos institutions, du gouvernement en général, ou d’influencer la décision finale en ce qu’il s’agit de l’octroi du contrat pour le projet susmentionné ».

Le CPB et la RDA s’appesantissent sur le fait que « l’exercice d’appel d’offres pour ce projet, comme pour tout autre projet, a été fait selon les règles et les procédures établies et mentionnées dans les documents d’appel d’offres ». Néanmoins, ils s’empressent d’ajouter presque tout de suite après que « les règles et procédures suivies dans ce cas précis ne sont pas les mêmes que celles applicables pour des appels d’offres conventionnels. Ce projet étant un projet PPP, ce sont les provisions de la Public Private Partnership Act et les procédures PPP comme élaborées dans le PPP Manuel (sic) qui sont appelées à être suivies ».

Le communiqué conjoint confirme que le CPB avait institué un comité d’évaluation, comprenant « des personnes hautement qualifiées et responsables, et soutenu par une équipe technique du Transaction Advisor ». Cette équipe est constituée d’experts venant de différentes disciplines de l’architecture au génie civil en passant par les finances.

Le CPB et la RDA affirment être « pleinement satisfaits du travail accompli par le comité d’évaluation et de l’équipe du Transaction Advisor, qui ont agi en toute indépendance et avec un professionnalisme exemplaire ».

Concluant que cet exercice a été entrepris dans la transparence et selon les règles et procédures établies, le CPB et la RDA s’évertuent à faire comprendre que « tout a été mis en œuvre pour que l’intérêt des contribuables prime et que l’offre finalement choisie soit celle qui représentera la meilleure Value for Money » en attendant la décision de l’IRP sur le challenge contre le choix de Bouygues/Colas.

 

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