Judiciaire: Zoom sur les changements annoncés par le chef juge

Masters Decision Rules, Legal cost and Fees Rules, Mediation Rules. Autant de règlements que le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen a tenu à revoir, avant de prendre sa retraite le 26 mars. Lors de sa conférence de presse du 5 avril, Eddy Balancy, son successeur, a annoncé la couleur avec la mise en place de nouvelles règles pour redessiner les procédures devant les cours de justice. Elles prennent effet le 1er juillet.

Pour éviter que les procès traînent en longueur, ceux lésés par les décisions du Master and Registrar auront 21 jours pour écrire au chef juge pour une révision judiciaire. Une fois la demande effectuée, les parties concernées ont 14 jours pour résister à la requête. Le chef juge en principe référera l'affaire à un juge pour étudier la demande. Cette révision ne requiert aucune audience orale. Toutes les plaidoiries devront être faites par écrit.

Le juge peut amender, accorder ou rejeter la demande de révision judiciaire. En cas de revers, il n'y a aucune possibilité de faire appel.

Dans un esprit d'alléger les procédures, inutiles et longues, le chef juge a introduit le concept de médiation en cour intermédiaire pour les affaires au civil. Cela va s'appliquer aussi aux procès déjà engagés en cour. Un magistrat devra être le médiateur entre les deux parties pour trouver un terrain d'entente ou un accord. C'est au président de la Civil Division de la cour intermédiaire de référer les dossiers à des magistrats ou un défendeur dans un procès au civil.

Réduire les coûts

La médiation a pour but de réduire les coûts, les renvois inutiles, trouver un consensus et négocier sans contrainte. Le magistrat pourra écouter toutes les parties et même des apartés dans des litiges. Des tierces parties peuvent aussi témoigner et des preuves peuvent être produites dans le cadre de la procédure.

Une médiation peut avoir lieu sept jours après l'engagement d'un procès et les parties doivent être déjà au courant. Le litige doit être résolu en 30 jours. En cas d'absence, l'avocat et l'avoué sont habilités à représenter leur client. Si, à la fin de la procédure, aucune issue n'est possible, l'affaire sera référée devant une cour pour un procès en bonne et due forme.

Pour combattre les plaideurs quérulents (qui demandent réparation d'injustices ou réclament des dommages imaginaires) ou vexatoires, les frais des procédures ont été revus pour la Cour suprême. Les plaintes, les motions devant le juge des affaires familiales, les motions devant les juges en chambre, les pétitions de divorce, pétitions d'adoption, coûteront entre Rs 1 500 et Rs 3 500. Les autres procédures comme l'assignation à comparaître et autres procédures administratives coûteront entre Rs 500 et Rs 900. Sans oublier les frais d'huissier, qui seront payés Rs 400, Rs 600 et Rs 2 500.

Pour la cour intermédiaire et industrielle, les procédures visant à intenter un procès et toute autre procédure vaudront Rs 1 200. Par contre en cour de district, Rs 500 à Rs 1 000 sont payables pour d'autres procédures. La «notice for appeal», soit donner avis d'appel, sera de Rs 750 en cour industrielle et en cour de district. Contre Rs 1 000 en cour intermédiaire. Les huissiers seront payés entre Rs 200 et Rs 400 pour servir chaque convocation.

Les apprentis avocats doivent payer Rs 5 000 pour être inscrits sur le registre des avocats. Les frais en Cour suprême pour les avocats et les avoués sous la Courts Act, seront de Rs 5 000 à Rs 10 000 pour les audiences. S'agissant des procédures extrajudiciaires, il faudra débourser entre Rs 1 000 et Rs 5 000. Un témoin, expert dans un domaine, devra être payé entre Rs 1 000 et Rs 3 000.

Dans les affaires qui sont devant la cour, un homme de loi peut recevoir entre Rs 5 000 et Rs 10 000. Les témoins experts recevront Rs 1 000 à Rs 3 000 pour assignation dans un procès.

Pour avoir moins de renvois et de temps perdu en Cour suprême, la cour peut décider d'ajouter des frais de Rs 10 000 à Rs 20 000 maximum. Concernant les autres cours, il faudra débourser de Rs 5 000 à Rs 10 000.