L’alcool au volant : la peine minimale de six mois de prison pas anticonstitutionnelle

5 years, 2 months ago - 6 December 2017, Défi Media Group
L’alcool au volant : la peine minimale de six mois de prison pas anticonstitutionnelle
La peine minimale de six mois de prison imposée par la Road Traffic Act n’est pas anticonstitutionnelle tant qu’elle reste raisonnable.

C'est ce qu'a statué la Cour suprême, le jeudi 30 novembre en rejetant l'appel interjeté par Hemraz Dhunput.

Ce dernier avait été condamné à payer une amende de Rs 20 000 et à purger six mois de prison après avoir été reconnu coupable sous l'article 123F de la Road Traffic Act par le tribunal de Pamplemousses. La police lui reprochait d'avoir pris le volant le 21 juillet 2012 à 1h30 alors qu'il avait un taux d'alcoolémie supérieur au seuil légal.

Son arrestation intervenant huit mois après une condamnation pour conduite en état d'ivresse, le tribunal de Pamplemousses l'a condamné en vertu des dispositions de l'article 123 F(4) de la Road Traffic Act.

Cet article prévoit une peine minimale de six mois de prison en cas de récidive et une amende de Rs 20 000 à Rs 50 000.

Circonstances atténuantes

Hemraz Dhunput avait indiqué en appel que la peine minimale de six mois de prison est anticonstitutionnelle, car elle ôte toute discrétion à la cour. Celle-ci, avait-il ajouté, ne peut exercer sa discrétion et faire preuve d'indulgence envers un prévenu, même s'il existe des circonstances atténuantes justifiant une telle démarche.

Cet argument a été rejeté par la Cour suprême. S'appuyant sur la jurisprudence, elle a indiqué qu'une sentence minimale est conforme à la Constitution tant qu'elle n'est pas disproportionnée, compte tenu des conséquences néfastes des conducteurs ivres sur nos routes. De plus, la Cour suprême soutient que Hemraz Dhunput est loin d'avoir appris de ses antécédents.