Permis à points : Barlen Munusami décortique l’amende forfaitaire
Plusieurs questions subsistent quant à l’attribution des points pour les différentes infractions une fois le système de permis à points en vigueur.
Par exemple, 27 infractions sur 33 entrainent un gain de 2 à 4 points. Ainsi, survient la question de quand appliquer le minimum ou le maximum de points. Barlen Munusami explique que le maximum est appliqué s’il y a eu une procédure judiciaire et la personne dépasse le délai pour payer l’amende forfaitaire.
Related News
