Road Trafic Act : Permis à Points, Début de la Phase 1

De ce fait, la campagne « Zéro Point, Zéro Traka » a été lancée cette semaine dans le but d’éduquer et notamment de bien faire comprendre qu’on commence à zéro et que c’est le cumul des points qui amène à la suspension de permis. La phase 1 a débuté.
En ce début de janvier, les rédactions de l’île reçoivent une invitation. « Le ministère des Infrastructures publiques, de la National Development Unit, du Transport intérieur et de la Marine a le plaisir d’inviter une équipe de votre rédaction à un point de presse lors duquel le concept de permis à points sera présenté et les détails relatifs à ce nouveau permis seront expliqués ». Rien de curieux… Sauf peut-être que l’on aura sourcillé du fait que le ministère communique par la voix d’une boîte de communication, en l’occurrence Blast, comme pour faire les choses différemment, de manière plus professionnelle.
C’est le premier élément qui résonne de la campagne Zéro Point, Zéro Traka qui visera, en premier lieu, à expliquer les changements à venir. La conférence de presse a donc eu lieu le jeudi 10 janvier. Pas de grande explication « conceptuelle ». « On reviendra sur les aspects techniques plus tard », a affirmé le DCP Beekun de la Traffic Branch. Le but était d’annoncer la distribution prochaine du Driving Licence Counterpart.
DLC
Le Driving licence Counterpart (DL), apprend-on, sera annexé au permis actuel, bleu et cartonné. Le DCL, feuille blanche A 4 standard, contiendra les informations suivantes : les points, les dates des infractions, le montant des amendes, la période de disqualification, les dates d’expiration des pénalités, les codes correspondant aux infractions. Ce nouveau papier sera distribué à partir du 21 janvier. Et une fois la loi entrée en vigueur, tout conducteur devra être en possession du DCL comme du permis bleu sous peine d’amende.
Cette distribution s’inscrit dans la première phase de l’implémentation. Les centres suivants seront mobilisés : les postes de Piton, Trou-aux-Biches, Terre-Rouge, Plaine-Verte, Abercrombie, Baie-du-Tombeau, Line Barracks, Pope Hennessy, La Tour-Kœnig, Flacq, Quartier-Militaire, Rivière-Sèche, Quatre-Bornes, Rose-Hill, Bambous, Curepipe, Vacoas, Midlands, Rose-Belle, Mahébourg et Rivière-des-Anguilles, ainsi que Port-Mathurin et La Ferme pour Rodrigues.
Le procédé sera échelonné sur huit semaines par ordre alphabétique :
A-B : 21 janvier au 28 janvier
C-D : 29 janvier au 5 février
E-K : 6 février au 17 février
L-M : 18 février au 25 février
N-R : 26 février au 7 mars
S-Z : 8 mars au 21 mars
Les horaires sont de 9 h à 19 h tous les jours (incluant week-ends et jours fériés) pour la période. La distribution se fera par Leal Informatics Ltd et non pas la police, bien que les postes de Police soient utilisés comme centre de distribution.
Il sera demandé aux mandants de produire les originaux suivants : 1) carte d’identité, 2) permis et 3) preuve d’adresse.
Cette opération qui durera huit semaines implique que l’entrée en vigueur du permis à points ne se fera pas avant la mi-mars.
Pourquoi avoir attendu six mois avant la distribution du DCL ? Il aura fallu à Leal Informatics d’entrer toutes les données correspondant aux conducteurs sur les ordinateurs de la Traffic Branch. Cette informatisation permettra, entre autres, l’échange de données afin de faciliter le travail des magistrats à qui il incombera d’attribuer les points.
Détails
La Traffic Branch et les autorités auront tout le loisir durant le premier trimestre pour revenir sur l’attribution des points. Il serait toutefois utile de rappeler le barème tel qu’annoncé dans la première semaine de juillet 2012. Voici comment fonctionne ce système. Chaque conducteur est doté de zéro point. Chaque infraction correspond à un nombre de points cumulables à 15 points (ou 10 points pour les jeunes conducteurs). Une fois les 15 points dépassés, il y a suspension de permis pour une période de six mois.
Dix-neuf infractions sont ainsi ciblées et tablées selon un barème allant de 2 à 10 points. Exemples :
• Usage de téléphone portable au volant contre « conduite dangereuse » : la première infraction fait sauter 2 à 4 points et la deuxième 8 à 10, selon le degré de gravité.
• Alcool au volant : le délit de conduite en état d’ivresse est exclu de la table. La prévision légale actuelle est déjà plus sévère à l’encontre de ce délit : soit au minimum 8 mois de suspension de permis et une amende de Rs 10 000.
Quand peut-on récupérer son « zéro point, zéro tracas » ? Le DCL a une durée de vie maximale de 36 mois, après quoi tous les points perdus lui sont remis. On repart à zéro tous les trois ans, si l’on n’a pas, durant cette période, déjà écopé d’une suspension.
Par ailleurs, le conducteur ayant écopé d’une première suspension récupère son permis (à zéro) après ces six mois, et ce, de manière automatique. Néanmoins, s’il récidive, il verra son permis simplement annulé. Pour le réobtenir, il lui faudra repasser le permis : route, parking, oral, notamment.
Application
La police n’aurait, selon le texte de loi, aucune autorité pour octroyer les mauvais points. La déduction reviendra au magistrat. Exemple, un usager est arrêté pour usage de téléphone au volant. Il écope de l’amende prévue à cet effet, délivrée par la police conformément à ce qui se fait déjà. Puisque cette infraction figure également dans la liste des 19 délits sous effet du permis à point, un Licensing Officer se voit désigner par le commissaire afin de produire en cour le Penalty Points Certificate correspondant au délit. Après quoi, la cour dispose de 14 jours pour émettre un Endorsement Certificate à l’attention du Licensing Officer. Pour sa part, le fautif devra produire dans un délai de cinq jours son permis (avec le DCL) afin d’y voir inscrire les détails de l’infraction ainsi que les mauvais points attribués. Or il faudra retenir – d’une manière assez contre-intuitive d’ailleurs – que zéro point est un bon point.

COMMUNICATION : Les petits flous à éclairer
La campagne ne fait que commencer. Et tout semble indiquer que le permis à point sera une réalité. Il est donc temps d’exposer certains flous afin que la campagne soit la plus claire possible. Qu’en est-il du cumul des points ? Est-il possible de perdre tous ses points dans un run dévastateur : dépassement d’un véhicule qui s’est arrêté à un passage pour piétons plus conduite dangereuse, soit deux délits, 10 + 6 points qui dépassent les 15 points du total ? L’exemple français est intéressant. Dans le cas où plusieurs infractions sont commises simultanément, les points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal.
Par ailleurs, un « excès de vitesse » n’est-il pas déjà imputable à une « conduite dangereuse ». Il faut également vulgariser la différence entre « conduite dangereuse » (8-10 points) et « conduite imprudente » (3-6 points). La Traffic Branch et le ministère, aidés de leurs consultants, auront tout le loisir d’aller expliquer les nuances du texte de loi. Des cas de figures exemplifiés (case study) seraient des outils pédagogiques dignes d’intérêt. Le but reste que le profane s’y trouve.

Dans le détail, tel qu’annoncé en juillet 2012 Infractions Barème Amende
1. Homicide involontaire et coups et blessures 8-10 -
2. Conduite dangereuse 8-10 Rs 5 000-Rs10 000
3. Refus de s’arrêter lors d’un accident 4-8 Rs 5 000 maximum
4. Non-respect de la priorité au passage piétonnier 4-6 Rs 500 minimum
5. Dépassement de véhicule au passage piétonnier 4-6 Rs 500 min
6. Refus de céder le passage prioritaire 3-6 Rs 500
7. Usage de véhicule sans les feux prescrits le soir 3-6 Rs 500
8. Cargaison non sécurisée 3-6 Rs 500
9. Conduite imprudente (section 3-6 Rs 3 000 - Rs 10 000 123c)
10. Non-respect des couloirs de l’autoroute 3-6 Rs 1 000
11. Refus d’obtempérer aux instructions de la police 2-4
12. Non-port du casque de moto 2-4 Rs 500
13. Usage du téléphone 2-4 Rs 1 500
14. Non-port de la ceinture de sécurité 2-4 Rs 500
15. Dépassement sur la ligne blanche 2-4 Rs 2 000
16. Non-respect des panneaux de signalisation 2-4 Rs 2 000
Les excès de vitesse
17. Moins de 25 km/h au-dessus de la limite 2-4
18. Entre 25 km/h et 50 km/h 4-6
19. Plus de 50 km/h 6-8

PERMIS À POINTS : Réunion du FCST mardi pour décider de la marche à suivre
Le Front commun des syndicats du transport (FCST) se réunit mardi en vue de la marche à suivre concernant l’arrivée en mars du permis à points. Après leurs vaines tentatives de faire entendre leurs voix, certains membres envisagent d’opter pour la désobéissance civile.  
Le FCST déplore l’absence d’écoute quant à leurs propositions concernant le permis à points. Ces suggestions, disent les membres, tiennent compte de « la réalité du terrain » et ont été soumises aux autorités. Un courrier en ce sens a même été adressé au Premier ministre Navin Ramgoolam.
« Nou finn fer tou seki demokrasi permet nou fer. Me gouvernman napa a lekout », confie Raffick Bahadoor, président de la Taxi Proprietors Union. Yousouf Chuttoye, porte-parole du FCST, est d’avis que cette nouvelle mesure n’émet aucune réserve pour les employés du secteur du transport. « Le nombre de points pour les chauffeurs est identique à celui accordé aux autres détenteurs d’un permis de conduire », dit-il. Le FCTS estime par ailleurs que les conditions et les infrastructures routières ne leur facilitent pas la tâche. Et Raffick Bahadoor de prendre l’exemple d’un arrêt d’autobus dans le Nord de l’île : « Li lor ou goss. Ler ou get lot kote, ou trouv parking. Mazinn bann difikilte ki ou kapav gagne. » Selon lui, les infrastructures routières méritent d’être revues.
M. Chuttoye est d’avis que le ministre du Travail doit avoir son mot à dire concernant l’introduction de cette mesure, afin de prévenir la suspension ou la perte d’emplois en cas de suspension du permis de conduire des professionnels.
Toutefois, note un employé du transport dans le tourisme, cette situation ne semble pas inquiéter grand nombre de chauffeurs professionnels, « kapav kan lalwa la pou anviger lerla… »