Trois comités chargés de faire des propositions pour le permis à points

Le premier comité va examiner les dispositions de la loi sur la circulation routière qui régissait dans le passé le système de points de pénalité. Des amendements seraient proposés, le cas échéant, pour rendre la législation plus adaptée aux besoins actuels en termes de comportement routier et faciliter l’administration du système à mettre en place.

Le deuxième comité examinera les questions informatiques liées à l’introduction du système, ainsi que le processus administratif et la distribution du certificat de points de pénalité, appelé Driving Licence Counterpart et les amendements législatifs qui seraient nécessaires à cet égard.

Le troisième comité examinera le barème des infractions routières et l’attribution des points y afférents pour proposer un barème modifié à prendre en considération dans le nouveau système de points de pénalité. Pour rappel, lors d’une réponse à l’Assemblée nationale en février, à une question posée par le leader de l’opposition, le ministre des Transports, Osman Mahomed, avait déclaré que durant les dix dernières années il y a eu 1 482 morts sur nos routes. «Un mort, c’est un de trop. L’erreur commise par le précédent gouvernement est d’avoir annulé le permis à points dans le sillage des promesses faites lors de la campagne électorale de 2014. L’annulation a sûrement été faite pour des raisons politiques, sans aucune justification et sans raisons scientifiques solides», avait-il déclaré.

Selon des études menées dans le monde entier, les systèmes de permis à points, bien que prometteurs dans un premier temps pour réduire les accidents de la route, semblent avoir une efficacité limitée à long terme s’ils ne sont pas accompagnés d’une application rigoureuse et de campagnes de sensibilisation de l’opinion publique. Les études suggèrent que les effets positifs initiaux, comme une réduction de 15 à 20 % des accidents, peuvent s’estomper dans les 18 mois, s’ils ne sont pas renforcés.

Un système très répandu en Europe

Le système du permis à points en Europe est adopté par de plus en plus de pays. Le premier pays à le faire fut l’Allemagne dès 1974. Il a ensuite fallu attendre neuf ans avant qu’un autre pays ne lui emboîte le pas. Ce fut la Grèce en 1983, puis la France en 1992. Ensuite, les choses se sont accélérées et de nombreux autres pays ont instauré le système. Certains pays, comme la France, utilisent un système dans lequel les conducteurs ont un capital de points initial qui diminue en fonction des infractions commises. Le nombre de points initiaux est extrêmement variable selon les pays. La plupart des autres pays ayant choisi ce système ont un capital de points initial situé entre 12 et 20 : 12 pour la France, l’Espagne et le Luxembourg ; 15 pour la Roumanie ; 16 pour la Lituanie et la Lettonie ; 20 pour l’Italie.

Il y a ensuite ceux qui ont opté pour un système totalement inverse : un capital de points initial partant de zéro qui augmente au fur et à mesure des infractions commises jusqu’à un seuil qu’il ne faut pas dépasser. Là, également, les seuils à ne pas dépasser sont très variables d’un pays à l’autre : 3 points maximum pour les Pays-Bas et le Danemark ;12 points maximum pour la Grande-Bretagne, l’Irlande et Chypre ; 18 points maximum pour l’Allemagne, la Slovénie et la Hongrie; 25 points maximum pour la Grèce.