Un distributeur de carburant conteste la saisie de sa propriété

Le litige tourne autour de cette garantie que la SBM a versée à Indian Oil pour couvrir des pertes résultant de dommages matériels survenus après la cessation des activités de la station-service. Le plaignant demande une ordonnance perpétuelle sous forme d’injonction interdisant à la SBM de poursuivre la vente par saisie de la propriété et une décision ordonnant à la banque de rembourser la somme illégalement versée à Indian Oil.

Le gérant de la station-service souligne dans sa plainte que la banque a agi en violation de ses obligations contractuelles en libérant la garantie bancaire en faveur d’Indian Oil à des fins pour lesquelles elle n’a pas été payée. De son côté, la SBM affirme qu’elle a agi en conformité avec les normes bancaires et qu’elle a suivi les procédures réglementaires en vigueur lors de l’émission de la garantie bancaire en faveur d’Indian Oil Mauritius Ltd.

Lors du procès, le plaignant a déposé une motion pour modifier sa plainte afin d’enlever Indian Oil en tant que co-défendeur, et pour y ajouter d’autres informations concernant une deuxième garantie bancaire et les procédures de saisie. La SBM a objecté à cette démarche en arguant que les modifications proposées empêcheraient le tribunal de déterminer les véritables questions en litige, dans la mesure où elles empêcheraient le tribunal de prendre connaissance de plusieurs faits et circonstances liant le plaignant et Indian Oil. La demande reposait sur le fait que la garantie bancaire utilisée pour payer Indian Oil n’était pas celle que le plaignant avait signée, et qu’il y avait un problème entre la première et la deuxième garantie bancaire.

La Master and Registrar de la Cour suprême, Wendy Rangan, a accédé à la demande de modification de la plainte, concluant que ces changements ne causeront aucun préjudice aux parties concernées. «La cause d’action du plaignant est pour violation des obligations contractuelles par le défendeur et je trouve que la présence d’Indian Oil (Maurice) Ltd en tant que co-défendeur n’est pas nécessaire pour la détermination de la véritable question en litige, qui est de savoir si le défendeur a enfreint l’accord qu’il avait avec le plaignant concernant le paiement de la garantie bancaire», a souligné la Master and Registrar.