Vente du véhicule d’Afribrains : la FCC précise sa position et invoque les pouvoirs que lui confère la loi

Dans notre publication, Top FM avait fait état de la contestation d’AHL et de son directeur, Arvind Nilmadhub. Les requérants soutiennent notamment que l’ordonnance rendue par la Cour suprême le 23 juin 2026 prévoyait que le véhicule Peugeot Landtrek soit placé sous la garde de la FCC, sans mentionner expressément sa vente. Ils contestent ainsi la légalité de la réalisation du véhicule et ont porté l’affaire devant la Cour suprême.

La FCC invoque le « Criminal Attachment Order » du 23 juin

La FCC précise que l’ordonnance obtenue le 23 juin 2026 constitue un « Criminal Attachment Order » portant sur plusieurs avoirs.

Selon les informations communiquées à TOPFM, cette ordonnance concernait notamment une somme de 229 990 euros détenue auprès d’une institution bancaire, une somme de Rs 3 millions auprès d’une seconde institution bancaire, ainsi que le véhicule enregistré au nom d’Afribrains Holdings Ltd, dont la garde devait être confiée à la FCC.

L’ordonnance aurait également imposé à Arvind Nilmadhub de fournir une déclaration sous serment relativement au véhicule.

Section 71 : la FCC peut « réaliser » certains biens

La FCC attire surtout l’attention sur la section 71 de la Financial Crimes Commission Act, intitulée « Management of property under Criminal Attachment Order ».

Cette disposition prévoit que la Commission peut prendre les mesures qu’elle considère raisonnablement nécessaires ou appropriées pour préserver ou protéger un bien faisant l’objet d’un Criminal Attachment Order, ainsi que sa valeur. La loi prévoit notamment que la FCC peut « realise or otherwise deal with the property » lorsqu’un bien est sujet à dépréciation ou à une autre forme de perte, lorsque sa valeur est volatile ou encore lorsque son coût de stockage ou d’entretien risque de dépasser sa valeur.

La FCC soutient ainsi que sa décision de vendre le Peugeot Landtrek a été prise dans l’exercice de ce pouvoir légal.

« Une mesure nécessaire pour préserver la valeur du véhicule »

Selon la version de la Commission, l’état du véhicule et sa dépréciation rendaient nécessaire sa réalisation afin d’en préserver la valeur, la FCC estimant être tenue de protéger les biens placés sous sa responsabilité.

La FCC affirme également qu’Arvind Nilmadhub avait été informé de l’existence du Criminal Attachment Order et disposait, selon elle, des recours nécessaires pour contester l’ordonnance ou la vente avant que celle-ci n’intervienne.

Le différend porte donc désormais notamment sur l’application de ces dispositions au cas précis d’Afribrains, les circonstances de la notification et l’exercice par la FCC de son pouvoir de réalisation du véhicule.

L’affaire étant toujours pendante devant la Cour suprême, il appartiendra ultimement à la justice de trancher les arguments respectifs des parties.

Top FM apporte cette précision afin que la position et la base légale invoquées par la FCC soient également portées à la connaissance du public.