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Voitures Hors Taxe Aux Returning Residents: Des Transactions Louches Engendrées Par de Nouveaux Règlements

19 August 2013 - Défi Media Group

Voitures Hors Taxe Aux Returning Residents: Des Transactions Louches Engendrées Par de Nouveaux Règlements

En permettant aux Returning Citizens d’acheter une voiture hors taxe, les autorités ont ouvert la voie à des transactions louches et à la fraude. Ce privilège est accordé même à quelqu’un qui n’a jamais possédé un véhicule à l’étranger. Pis, à quelqu’un qui n’est pas détenteur d’un permis de conduire.

Avant 2010, tout Returning Citizen – Mauricien établi ou ayant travaillé à l’étranger et de retour au pays – était éligible à l’exemption de taxes douanières sur la voiture enregistrée à son nom depuis au moins six mois dans le pays où il résidait. Pour cette raison, dans le passé, ces Mauriciens sont rentrés au pays qu’avec des voitures de seconde main.

Or, en 2010, le gouvernement a ouvert la boîte de Pandore en accordant un très gros cadeau à ces Mauriciens. Tous ceux qui sont établis à l’étranger pendant au moins cinq ans ont le droit d’apporter leur véhicule et seront exemptés de droits douaniers. De plus, ceux qui rentrent au pays sans véhicule peuvent également en acheter un à Maurice ou en importer – neuf ou de seconde main – et seront également exemptés des droits douaniers.

Au début, aucune limite n’avait été établie sur la valeur du véhicule. Ce n’est qu’en 2012 que le plafond de Rs 1,5 million a été fixé. Entre-temps, de grosses cylindrées coûtant plusieurs millions de roupies ont été importées. La largesse du gouvernement est tellement grande envers cette catégorie de Mauriciens que même celui qui ne détient pas un permis de conduire peut importer ou acheter un véhicule exempté de droits douaniers. Cela, contrairement aux facilités accordées aux propriétaires de taxi. Ceux-ci sont les uniques conducteurs de leurs véhicules. 

Trois ans après, les autorités se rendent compte que ce privilège occasionne des transactions louches ainsi que la fraude fiscale. Un groupe d’opportunistes s’ingénie à tirer profit de ce privilège. Ils se mettent à la recherche des Mauriciens établis à l’étranger, qui retournent au bercail sans un véhicule. Selon nos recoupements, ils leur proposent de faire partie d’une combine contre une grosse somme d’argent.
Le mécanisme est simple. Son nom est utilisé pour l’acquisition du véhicule et pour l’obtention de l’exemption. L’argent pour l’achat du véhicule est déboursé par le propriétaire-embusqué qui jouira du véhicule. Pour que ce dernier ne perde son argent, il lui exigera de signer un bordereau de vente blanc de la voiture à son nom.

En somme, le propriétaire-embusqué a reçu une voiture hors taxe. Il ne lui a fallu que rémunérer l’intermédiaire qui est un transitaire ou un importateur de voiture et le Mauricien de retour au pays qui lui a vendu en secret son privilège d’exemption. Tout indique que ce dernier reçoit entre Rs 100 000 et Rs 150 000, dépendant de la valeur du véhicule.

Les taxes
Tous les produits importés pour la consommation locale sont frappés de droits douaniers et de taxes. Dans deux cas, les taxes sont exemptées ou réduites. Dans le premier cas, il s’agit de l’objectif de l’importation. Des équipements tombant dans un secteur que le gouvernement veut promouvoir sont exemptés de taxe. Dans le deuxième cas, il s’agit du statut des importateurs : diplomates, parlementaires, hauts fonctionnaires et Returning Citizens, entre autres.

Valeur
Deux critères sur la valeur des véhicules sont appliqués par la MRA. Pour les voitures neuves, le bénéficiaire doit soumettre la facture remise par le concessionnaire. Pour les véhicules de seconde main, la MRA applique le critère de dépréciation. La valeur est dépréciée par 9% pour le premier mois et 1% pour les mois suivants jusqu’à ce que le plafond de 56% soit atteint.

Les procédures d’exemptions douanières
Pour mieux comprendre les exemptions douanières sur les véhicules des « Resident Citizens », Afzal Delbar, président de la Customs House Brokers’ Association (CHBA), épluche la loi et les règlements qui les régissent.

Conditions

  • Le bénéficiaire doit être un citoyen de Maurice.
  • Il doit avoir travaillé dans un pays étranger pendant au moins 5 ans avant son retour au pays.
  • Pendant les dix années avant son retour, il ne doit pas avoir habité à Maurice pendant plus de trois ans.
  • Il peut être aussi un retraité.


Exemptions

  • Le bénéficiaire reçoit une exemption des droits de douane qui oscille, normalement, autour de 100%.
  • Il ne paie qu’une taxe de 15%.
  • Après son retour, il doit habiter à Maurice pendant 4 ans. Il ne peut pas être absent du pays pendant plus de 183 jours durant cette période. Tous les ans, il doit informer la Mauritius Revenue Authority (MRA) qu’il est toujours à Maurice.
  • Il n’a pas le droit de vendre ou de transférer le véhicule à un autre nom durant cette période.
  • S’il décide de quitter Maurice et de vendre la voiture, il doit rembourser la taxe pour les mois restants.
  • S’il quitte le pays sans informer la MRA, il devra rembourser la totalité des taxes exemptées ainsi qu’une très forte amende.

 

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