Voitures saisies: une faille exploitable dans les procédés de la MRA?

Trois ans après l'affaire de Thierry Lagesse, c'est au tour de Modh Aslum Dulmar d'avoir recours à la justice suite à la saisie de sa voiture.

Ce dernier rentre de l'étranger et opte pour l'achat d'une voiture neuve (NdlR : le RRS lui permet de choisir entre ramener sa voiture ou en acheter une ici avec le même rabais fiscal). Modh Aslum Dulmar achète donc une BMW Série 6 pour Rs 4,1 millions. Or, la MRA croit découvrir que le véhicule reste en possession de son frère Noormohamed Dulmar. La voiture est ainsi saisie le 11 mai 2016.

Dans une plainte logée la semaine dernière par son avoué Ahmed Mungroo, Modh Aslum Dulmar demande qu'on lui restitue son véhicule. Hormis le fait qu'il argue, comme l'a fait Thierry Lagesse, que techniquement la loi ne l'empêche pas de «prêter» son véhicule à un tiers, et que dans ce cas précis il s'agit de son frère qui habite sous le même toit, Modh Aslum Dulmar accuse la MRA de ne pas avoir respecté les procédures.

EXEMPTIONS FISCALES

Se basant sur l'ordre de saisie, il dit noter que la MRA lui reproche une infraction à l'article 5(1) du Customs Tariff Act (qui énumère les conditions attachées aux exemptions fiscales) mais qu'elle procède, toujours selon l'ordre de saisie, à la réquisition de la voiture sous l'article 156 (1) du Customs Act. «Or cette loi parle de 'smuggled goods' et n'est nullement liée au Customs Tariff Act», argue l'avoué. Ahmed Mungroo et Modh Aslum Dulmar estiment ainsi que la saisie n'aurait pas dû être le premier recours, et que la MRA aurait dû, comme le stipule l'article 5(2) du Customs Tariff Act, lui proposer de rembourser les exemptions fiscales qui totalisent un chiffre précis.

Modh Aslum Dulmar affirme que cela n'a pas été fait et que la MRA a directement procédé à la saisie du véhicule. Il demande ainsi une injonction pour que la MRA lui rende sa BMW. À présent, la MRA doit expliquer pourquoi et comment Modh Aslum Dulmar et son avoué se trompent dans leur interprétation de la loi et des procédures de la MRA. Sinon, ce serait un précédent que pourraient invoquer tous ceux dont les voitures saisies traînent toujours dans les locaux de la MRA.

AFFAIRE THIERRY LAGESSE EN 2013

En 2011, un dénommé Ashish Kumar Seeburrun retourne à Maurice après plusieurs années en Angleterre. Il a droit au RRS qui lui permet de ramener sa voiture achetée en Angleterre sur laquelle il ne paie que 15% de taxe. Or, la MRA veille et découvre que la voiture est conduite par Thierry Lagesse, un des plus riches industriels du pays. Ce qui serait une infraction à la loi car le bénéficiaire du RRS ne peut ni vendre, ni louer son véhicule.

La voiture est alors saisie, et Thierry Lagesse arrêté en 2013, sous l’accusation d’avoir utilisé le RRS pour ne pas payer la taxe sur une Mercedes de luxe.