Alcootest: Il Evite la Prison car l’Ethylomètre de la Police n’Etait pas Conforme

En interjetant cet appel, l’avocat Hurnauth avait fait ressortir que la police de Grand-Baie avait utilisé un équipement qui n’était pas prescrit par la loi pour effectuer un alcootest sur son client le 1er août 2010.

Le motocycliste avait plaidé coupable pour ne pas avoir produit son permis et pour avoir utilisé sa mobylette en ayant un taux d’alcool supérieur à la normale dans le sang.

Mais lors de l’appel devant les juges Nirmala Devat et Rita Teelock, Me Hurnauth a souligné le fait que son client avait été contrôlé le 1er août 2010. Or, l’équipement utilisé pour l’alcootest sur celui-ci n’a été approuvé que deux mois plus tard selon le Government Gazette.

Face à cet argument, les juges ont reconnu que l’équipement, un Draeger 7110, utilisé pour l’alcootest n’était pas prescrit dans la loi. La sentence a donc été annulée.