Code De La Route : L’Avoué Gunesh Gagne une Nouvelle Bataille Contre les Autorités

Me Gunesh était, cette fois, poursuivi pour avoir dépassé les limites de vitesse prescrites en contravention de la section 124 (1) du Road Traffic Act. Selon la Police, l’infraction aurait été commise sur la route Royale, à Ville-Bague, le 8 novembre 2010. Au lieu de 50 km/h, toujours selon la police, l’avoué roulait à 62.7 km/h. Cependant, l’accusé a demandé à la Cour de Pamplemousses de rayer la charge parce que les autorités ne lui ont pas servi une notice of intended prosecution dans le délai fixé.

Après audition des arguments de la poursuite et ceux de la défense, le magistrat de district, Navish Jheelan, a déclaré avoir noté que la police allègue que l’infraction a eu lieu en novembre 2010 tandis que les procédures de poursuite ont été, elles, enclenchées contre l’avoué en novembre 2012.

Le magistrat a fait remarquer que la section 130 du Road Traffic Act telle qu’elle était définie à la fin de novembre 2012, prévoyait «une personne poursuivie sous toute provision de la partie 1X en relation avec la limitation de vitesse (ce qui englobe la section 124 de la loi) ne sera pas déclarée coupable à moins que, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle l’infraction aurait été commise, cette personne ait reçu une notice of intended prosecution en mains propres ou par voie postale». La notice peut aussi être servie au propriétaire du véhicule impliqué dans l’infraction.

Le magistrat Navish Jheelan a également relevé qu’un amendement a été par la suite apporté au Road Traffic Act de 2012, lequel amendement fut proclamé le 10 mai 2013 ne faisant désormais plus obligation aux autorités d’adresser de notice of intended prosecution en cas où l’infraction est sujet d’une peine fixe ou d’une Photographic Enforcement Device Notice.

Selon le magistrat, dans ces circonstances, l’amendement à la loi est venu après la date du délit allégué contre Gunesh et aussi après que les procédures de poursuites eurent déjà été entamées de telle manière que la Cour se doit de prendre en considération la section 130 du Road Traffic Act en vigueur avant l’amendement à la loi. Certes, dit avoir constaté le magistrat, le délit attribué à l’avoué Gunesh est sujet d’une Photographic Device Notice, mais il y avait une exigence légale que l’accusé reçoive une notice of intended prosecution  conforme à la section 130 (1) de la loi en force avant l’amendement.

Au final, la Cour de district a demandé à la poursuite de prendre une position par rapport à l’accusation vu que la police elle-même ne s’était pas pliée aux procédures en vigueur au moment où l’avoué Gunesh était censé avoir enfreint le code de la route.