Conduite en État d’Ivresse : Six Mois de Prison Réduit à 3 Mois pour un Automobiliste

La juge Nirmala Devat, qui a présidé ce procès en appel, a réduit la peine d’emprisonnement à trois mois.

Le 19 décembre 2011, en Cour de district de Port-Louis, Joseph Mamarot était condamné à une peine de prison de six mois, une amende de Rs 20 000 et voyait son permis annulé pour une période de deux ans. Il avait saisi la Cour suprême pour contester la décision du magistrat et avait obtenu gain de cause, les manquements relevés dans les procédures ayant poussé la Cour à ordonner un nouveau procès. Mais le 3 avril 2013, le magistrat présidant le nouveau procès lui infligeait la même sentence que la précédente, relevant qu’il avait 222 milligrammes d’alcool dans le sang, soit quatre fois la limite prescrite, jugeant qu’un terme d’emprisonnement était justifié dans ce cas. L’appelant devait interjeter appel une nouvelle fois, soutenant que la sentence était « injuste et excessive » et que le magistrat n’avait pas considéré les dispositions de la loi adéquates et le fait qu’il était un first offender, vu qu’un précédent délit, commis en 2002, tombait sous une ancienne législation.

La juge Nirmala Devat, siégeant en appel, a trouvé que le magistrat de première instance n’avait pas appliqué les bonnes dispositions de la loi et que l’appelant aurait dû être traité comme étant à son premier délit vu que la précédente infraction ne se trouvait pas sous les mêmes dispositions de la Road Traffic Act. Le représentant de l’État, Me Bhookun, a cependant soutenu qu’un terme d’emprisonnement n’était pas excessif dans ce cas même si l’appelant est considéré comme étant à son premier délit. La juge a pris en considération le fait que l’accusé avait été interpellé lors d’un contrôle de routine et avait été trouvé avec une quantité importante d’alcool dans le sang. C’est un délit grave, dit-elle, ajoutant que l’amende qu’il avait reçue pour son premier délit en 2002 « failed to prove an effective deterrent ». Elle a ainsi réduit le terme d’emprisonnement de Joseph Mamarot à trois mois.