Covid Bill: les changements en 10 points
Pas moins de 58 provisions de différentes lois devraient être amendées avec le Covid-19 (Miscellanous Provisions) Bill qui sera présenté au Parlement ce mercredi. Mais déjà plusieurs volets soulèvent des critiques à l’instar des lois du travail ou encore un durcissement des peines pour plusieurs délits.
Voici un condensé des mesures proposées :
- Le Special Reserve Fund de la Banque de Maurice devra venir à la rescousse de l’économie mauricienne. Et carte blanche devrait être donnée au gouvernement en ce sens.
- 30 jours de plus pour pouvoir déclarer une naissance ; pas de frais supplémentaires en cas de délai dans le règlement de la facture du Central Electricity Board ou the Central Water Authority. Il appartiendra au ministère concerné de décider du délai. Il en est de même pour plusieurs autres procédures pratiques qui arrivent à échéance, par exemple le renouvellement du passeport, du permis de séjour, du visa et autres. Pour la plupart, le nouveau délai sera 30 jours supplémentaires.
- Plusieurs amendes passent sous le système de Fixed Penalty, annulant ainsi le recours aux cours de justice.
- Les peines sont plus sévères sous le Covid-19 Bill, avec l’introduction d’un nouveau délit : cracher en public.
- Un abattement fiscal pour ceux ayant contribué au Covid-19 Solidarity Fund. Ceux ayant bénéficié du Wages Assistance Scheme, en l’occurrence les entreprises, devront s’acquitter d’une levy.
- Les loyers impayés de mars à août 2020 ne pourront faire l’objet d’un litige entre propriétaire et locataire. Les sommes dues devront toutefois être réglées en plusieurs tranches d’ici décembre 2021.
- Toute violation des règles sanitaires imposées sera passible de Rs 50 000 d’amende et de pas plus de deux ans de prison.
- Au chapitre des lois du travail, l’employeur pourra déduire 15 jours de congé du solde de 22 jours auxquels a droit l’employé. Ceux ayant travaillé durant le lockdown, pourront, eux, voire leur congé diminué de moitié.
- Des modifications sont proposées sur la manière de comptabiliser les heures supplémentaires. L’allocation est également supprimée pour ceux effectuant un service de nuit.
- L’employeur pourra aussi mettre son employé sous le plan work from home en lui donnant un délai de 48 heures. Il pourra aussi décider de la suppression de poste en accord avec le Redundancy Board. Employé et employeur peuvent aussi parvenir à un accord pour que cette période soit comptabilisée comme congé sans solde.
Toutes ces mesures sont encore au stade de propositions. Elles devront faire l’objet de débat au Parlement dès ce mercredi.
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