La Contestation De Veekram Bhunjun Pour Annuler La Commission d’Enquête Sur Betamax Rejetée

L’homme d’affaires sollicitait également le gel des travaux de la Commission d’Enquête, le temps que la Cour Suprême se prononce sur ce litige.

Le mercredi 22 juin 2022, devant la Cour Suprême, les juges Rita Teelock et Benjamin Marie Joseph ont rejeté leur demande de recourir à une révision judiciaire.

La demande de Veekram Bhunjun et de Betamax Ltd était dirigée par l’Attorney General (AG), la Présidente de la Commission d’Enquête, la Juge Carol Green-Jokhoo, les deux assesseurs, Telkraj Parbhunath et Kodados Mosafeer et l’État. Le Directeur des Poursuites Publiques et la State Trading Corporation étaient cités comme des codéfendeurs.

Dans un affidavit juré, Veekram Bhunjun, pour soutenir sa demande, avait déclaré que la State Trading Corporation et le gouvernement de Maurice avaient dédommagé Betamax le 22 juin 2021 après un verdict du conseil privé, qui avait tranché en faveur de Betamax. L’homme d’affaires avait soutenu que la Commission d’Enquête risque de se retrouver en position d’outrage à la Cour.

D’autre part, selon les plaignants, la décision de mettre sur pied une Commission d’Enquête est illégale et elle est en violation des sections 1, 3 et 10 de la Constitution.

L’Attorney General et l’État avaient soulevé des objections. Ils avaient souligné que le directeur de la compagnie Betamax n’est pas habilité à loger cette demande de révision judiciaire. Et aussi que l’action des plaignants avait été dirigée à tort contre l’État et l’Attorney General, car c’est le Conseil des Ministres qui avait pris la décision d’instituer la Commission d’Enquête.

Les juges Rita Teelock et Benjamin Marie Joseph ont soutenu, dans leur jugement, qu’il n’y a pas d’« arguable case ». Ils ont déclaré que l’institution d’une Commission d’Enquête ne peut pas être un outrage, car elle ne peut pas avoir d’incidence sur l’exécution de la sentence arbitrale. Et que sa création ne peut pas entraver le cours de la justice.

Veekram Bhunjun contestait l’institution d’une commission d’enquête sur l’affaire Betamax : Sa demande de révision judiciaire rejetée par la cour suprême

Ainsi en ont décidé les juges Rita Teelock et Benjamin Marie Joseph.

Pour rappel, Veekram Bhunjun, directeur de Betamax, contestait l’institution d’une commission d’enquête par le président de la République sur les circonstances entourant l’octroi et la révocation du contrat d’affrètement des produits pétroliers qu’il avait obtenu de la State Trading Corporation.

Veekram Bhunjun avait fait une demande auprès de la Cour suprême pour avoir l’autorisation de requérir à une demande révision judiciaire. Il réclamait aussi le gel des travaux de cette même commission d’enquête en attendant que la cour suprême se prononce sur le litige. Il avait dû abandonner sa demande de gel car les travaux avaient entretemps commencé.

Toutefois, la cour suprême ne lui a pas donné l’autorisation d’aller de l’avant avec une demande de révision judiciaire. Les juges Teelock et Marie Joseph ont soutenu que l’institution d’une commission d’enquête n’a aucune incidence sur la sentence arbitrale et son exécution. Et que, de plus, Betamax aura toute latitude de contester les conclusions de la commission d’enquête.