Poste constitutionnel: Procédures complexes de destitution d’un CP

Cependant, Anil Kumar Dip, qui est visé dans plusieurs vidéos, est toujours en poste et à la tête de la force qui mène les enquêtes. Sa présence à la tête des Casernes centrales n’est pas une surprise car le poste d’Anil Kumar Dip est un poste constitutionnel. Il ne peut pas être révoqué comme un simple employé. Il y a toute une procédure constitutionnelle à respecter.

Le constitutionnaliste Milan Meetarbhan rappelle qu’il n’y a pas que le CP qui a cette protection, qui est connu dans le jargon légal comme «security of tenure», ou inamovibilité. «Plusieurs autres postes, comme le directeur de l’Audit ou le Directeur des poursuites publiques, bénéficient de cette protection», dit-il. Cela est inscrit dans la loi suprême afin que ces personnes puissent agir en indépendance totale. Cependant, en 56 ans, de tous les postes protégés, des procédures de destitution constitutionnelle ont une seule fois été enclenchées et cela, dans le cas de l’ancien CP, feu Raj Dayal. Les procédures de révocation du CP sont complexes et détaillées dans la Constitution dans l’article 93. En cas d’«inability» ou de «misconduct», le président de la République doit mettre sur pied un tribunal composé de trois anciens juges ou juges en fonction de la Cour suprême ou d’un pays du Commonwealth.

Le constitutionnaliste Milan Meetarbhan rappelle qu’il n’y a pas que le CP qui a cette protection, qui est connu dans le jargon légal comme «security of tenure», ou inamovibilité. «Plusieurs autres postes, comme le directeur de l’Audit ou le Directeur des poursuites publiques, bénéficient de cette protection», dit-il. Cela est inscrit dans la loi suprême afin que ces personnes puissent agir en indépendance totale. Cependant, en 56 ans, de tous les postes protégés, des procédures de destitution constitutionnelle ont une seule fois été enclenchées et cela, dans le cas de l’ancien CP, feu Raj Dayal. Les procédures de révocation du CP sont complexes et détaillées dans la Constitution dans l’article 93. En cas d’«inability» ou de «misconduct», le président de la République doit mettre sur pied un tribunal composé de trois anciens juges ou juges en fonction de la Cour suprême ou d’un pays du Commonwealth.

Selon l’ancien juge Vinod Boolell, qui avait statué sur la demande d’injonction de Raj Dayal sur le tribunal mis sur pied à l’époque, «inability» est définissable comme «incapacité à continuer à exercer à cause d’un empêchement ou d’une maladie physique ou mentale». Quant à «misconduct», il cite les exemples de pots-de-vin, d’ingérence ou encore d’actes qui vont à l’encontre de la loi. Sur ce point, Milan Meetarbhan précise que c’est le tribunal mis sur pied qui aura la tâche de définir si le CP en question est coupable des faits qui lui sont reprochés. Par la suite, le rapport est remis au président de la République. Ce dernier, agissant sans la recommandation de personne, doit prendre sa décision basée sur les conclusions du rapport. «Le rapport du tribunal est contestable à travers une judicial review», fait ressortir Vinod Boolell. Cependant, la décision du président ne l’est pas car il jouit d’une immunité totale.