Road Traffic (amendement) Bill – Ganoo: « Les lois ne doivent pas rester figées et doivent d’être revues dans le temps »

Les lois, a dit le ministre, « ne doivent pas rester figées et doivent d’être revues dans le temps ». Il ajoute que ces amendements ne se sont pas faits sur un coup de tête et les Law Abiding Citizens n’ont rien à craindre de ces nouveaux amendements.

« Nous ne pouvons et ne devrions pas cautionner l’immobilisme concernant la sécurité routière et ce, quel que soit le contexte. Le montant fixé pour l’offense de overtaking or passing a vehicle which has stopped at a pedestrian crossing a été revu de Rs 1 000 à Rs 5 000 . » Le ministre Ganoo considère qu’il est inconcevable qu’un délit de cette envergure et qui a causé la mort de plusieurs personnes soit demeuré inchangé. « C’est pour cette raison que nous nous sommes attelés à réactualiser le montant des Fixed Penalties dans un souci d’ajuster les pénalités pour mieux refléter la gravité de certains manquements des usagers de la route. De même, le délit de Failing to allow free and uninterrupted passage to a pedestrian using a crossing était passible d’une pénalité de Rs 1 500 et maintenant nous allons le revoir à Rs 3 000, car nous ne pouvons cautionner ce genre de comportement qui consiste à mettre en danger la vie des piétons », s’appesantit Alan Ganoo lorsde son intervention au Parlement.

Pour lui, il faut s’assurer que les amendes ont un effet des plus dissuasifs, car « vous allez convenir que maintenir le même montant sur une période étendue n’aura jamais le même impact sur le comportement des usagers de la route ». Il poursuivra « il y a des pénalités qui sont restées inchangées pendant plusieurs années, c’est-à-dire, depuis 2018. Par exemple, le montant fixé pour le délit de overtaking or passing a vehicle which has stopped at a pedestrian crossing a été revu de Rs 1 000 à Rs 5 000. Il est inconcevable qu’un délit de cette envergure et qui a causé la mort de plusieurs personnes soit demeuré inchangé. C’est pour cette raison que nous nous sommes attelés à réactualiser le montant des Fixed Penalties dans un souci d’ajuster les pénalités pour mieux refléter la gravité de certains manquements des usagers de la route. De même, le délit de failing to allow free and uninterrupted passage to a pedestrian using a crossing était passible d’une pénalité de Rs 1 500 et maintenant nous allons le revoir à Rs 3 000 car nous ne pouvons cautionner ce genre de comportement qui consiste à mettre en danger la vie des piétons. »

« The average number of fatal road accidents, taken over the last five years, is 126. Since last year, we have observed a rise whereby it reached 130 in 2023, with 138 killed on our road. Unfortunately, the trend during this year is still on the rise, and has reached 61 for the period starting 01 January 2024 to 16 June 2024. We have also observed that the most vulnerable road users sont usually auto/motorcyclists. Cette catégorie d’usagers représente 45% de toutes les fatalités, comprenant les piétons, soit 23%. This is due to the direct physical exposure to impacts durant a road crash. It is also to be noted that most of our accidents are caused due to reckless behaviour by motorists and pedestrians. This is why we are coming with bold measures aiming to make our roads safer and to act as a stronger deterrent against rash and negligent behaviors. It was also found that the age group of motorcyclists, who are most at risk, are within age band of 16 to 30 years old, representing 43% of all motorcycle fatalities, followed by the age group of 31 to 45 years. It has also been observed that 30% of all Killed and Serious Injury crashes involved holders of Provisional Driving License (learner) and 16% were riding without a driving license. The causes of crashes are many, with the main contributory causes being over speeding as well as drink and drug driving », souligne-t-il.

Au cours de l’année 2023, 263 348 infractions routières ont été enregistrées. De janvier 2024 à la fin du mois de mai, 125 955 contraventions de ce type ont déjà été constatées. Dans le cadre du système de cumul des infractions routières, pour l’année 2022, les permis de conduire de 30 personnes ont été annulés et elles ont été disqualifiées pour conduire. 31 permis ont été annulés en 2023 et pour l’année 2024, au 17 juin, le nombre de permis disqualifiés s’élève à 13. Alan Ganoo a aussi dénoncé que des conducteurs roulent parfois sous l’influence de la drogue. Il a cité que dans un cas, les autorités ont pu déceler plus de huit types de drogue dans le sang d’un usager de la route. Il n’en demeure pas moins que, malgré tous les efforts du gouvernement pour rendre les routes plus sûres, les statistiques concernant les accidents mortels sont restées quasiment stagnantes, oscillant autour de 126 victimes par an. « C’est donc la sonnette d’alarme en faveur d’une révision de notre stratégie, notamment d’une révision de notre cadre juridique, car notre objectif est d’inverser la tendance des accidents mortels », déclare le ministre.

Boolell : « Le GM a cédé sous la pression populaire »

Le leader de l’opposition, Arvin Boolell, qui a repris la parole après la pause thé, a affirmé qu’il est maintenant satisfait que les amendements à ce projet de loi aient été finalement circulés. Le Speaker de l’Assemblée nationale, Sooroojdev Phokeer, a affirmé que le leader de l’opposition ne doit pas s’attendre à ce qu’il va lui présenter des excuses, car il a dès le départ demandé à  ce dernier s’il compte prendre parole sur ce projet de loi.

Peu avant la pause thé, la ministre de l’Égalité des Genres, Kalpana Koonjoo-Shah, est intervenue pour protester contre le fait que le discours du leader de l’opposition ne correspondait pas aux amendements apportés à ce projet de loi. L’ancien leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval devait intervenir à son tour pour faite comprendre « qu’il n’est  pas faisable » qu’un leader de l’opposition soit appelé à se prononcer sur un projet de loi alors que les amendements n’ont pas encore été circulés. « How is the leader of opposition suppose to make his speech when the minister has not yet submitted the amendments on the amendments that we are supposed to be talking about. How is that possible ? » a lancé Xavier-Luc Duval à l’adresse du Speaker.

À la reprise après la pause thé, le Speaker de l’Assemblée nationale devait lancer à l’adresse du leader de l’opposition : « I asked you whether you are willing to start your speech, you said yes. It is on that condition that I gave you the floor. Please continue. Continue, you are talking for nothing. Talk on the Bill . »
Reprenant son discours, le leader de l’opposition a dit constater que la hausse des pénalités a été révisée à un niveau acceptable. Pour ce qui est de l’amende de Rs 25 000 qui a été ramenée à Rs 5 000 pour la plaque d’immatriculation de véhicules non conformes au règlement, il a déclaré que le ministre Ganoo a fait machine arrière face à la pression populaire sur lui et sur le gouvernement. « This looks like a big surrender, a U turn », a-t-il ajouté.

Le leader de l’opposition a indiqué au ministre Ganoo qu’en 2019, presque à la veille, des élections générales des législations similaires avaient été introduites. L’une concernait la Road Traffic Act et l’autre se focalisait sur le financement des partis politiques. Maintenant, deux projets de loi sont présentés après que le vote. « C’est pourquoi vous ne pouvez pas interdire aux gens de venir dire Loud and Clear que l’objectif de ces deux projets de loi est de collecter de l’argent. Time to collect. Time to reap off tax payers. When it comes to the diktat of the public, Government has no choice, irrespective of Government is Government, Government so decide », a dit le leader de l’opposition. Mais lorsqu’il s’agit du diktat du public, le gouvernement doit céder à la pression populaire, a-t-il dit. « Il faut en tout cas remercier ceux qui ont tiré la sonnette d’alarme sur ces amendements. Without Fear or Prejudice. »

Au tout début de son discours, le leader de l’opposition a fait ressortir qu’il va se focaliser sur les amendements à la Road Traffic Act, mais il a fait comprendre que le ministre Ganoo a ouvert le dialogue en parlant des méthodes de prévention qui ne sont pas liées directement à ce projet de loi. Il a déclaré que la hausse des pénalités n’entraîne pas nécessairement une baisse du nombre d’infractions. « Les gens sont inquiets et tous ceux que je rencontre le disent. Les réalités sont disproportionnées, voire excessives. Tout le monde sait que le gouvernement dispose d’un agenda. The agenda of the government is to collect money à travers des infractions routières », affirme-t-il. Il a tenu à faire ressortir que plus les amendes seront élevées, plus les gens n’auront pas les moyens de payer les pénalités. « This is the naked truth. Government cannot always be government », dit-il.