Vente de Véhicules Reconditionnés Japonais : «l’Auction Sheet» Contestée en Cour

Il dit craindre pour la survie de son entreprise. Farhad Bhye Ghoora a juré un affidavit en tant que directeur de la compagnie F.B. Ghoora. Il explique que le ministère de l’Industrie, du commerce et de la protection des consommateurs a émis un communiqué pour informer les concessionnaires de voitures de seconde main de l’introduction d’une nouvelle mesure.

Son avocat, Me Jamsheed Peeroo a formulé une motion pour réclamer le droit de contester, par voie de révision judiciaire, l’imposition de cette mesure. Il a, d’autre part, fait une demande d’injonction pour mettre en veilleuse l’application de la mesure en attendant que sa demande de révision judiciaire soit écoutée.

L’affaire a été appelée, ce lundi, devant le chef juge Bernard Sik Yuen. Le litige concerne uniquement l’importation des voitures japonaises. La mesure est en vigueur depuis le 1er mars 2013. De par le nouveau règlement, les concessionnaires de voitures japonaises de seconde main sont tenus de soumettre un « Auction Sheet » pour chaque voiture importée. Le règlement stipule également que le document doit faire mention, entre autre, du grade du véhicule et que celui-ci ne doit pas être en dessous de 3,5. 

Le plaignant estime qu’une telle mesure va pousser les concessionnaires de voitures de seconde main à mettre la clé sous le paillasson. En ce qui lui concerne, Farhad Bhye Ghoorah affirme qu’il va « inévitablement devoir cesser ses activités commerciales et ainsi mettre en péril la survie de trente employés ».

Farhad Bhye Ghoora souligne que l’introduction d’un tel règlement ne peut être mise en pratique. Il cite, notamment, l’absence d’un « standard grading system » sur lequel les sociétés de vente aux enchères au Japon peuvent se baser pour déterminer le grade de chaque véhicule.

De plus, le plaignant estime qu’une telle mesure est discriminatoire vu qu’elle touche uniquement les véhicules japonais. Farhad Bhye Ghoora trouve également discriminatoire le traitement préférentiel réservé aux concessionnaires qui ont recours à des sociétés de crédit-bail pour importer des véhicules.

Selon Farhad Bhye Ghoora, le règlement du ministère n’a pas sa raison d’être vu que l’authenticité et la qualité des véhicules japonais de seconde main sont garanties par des inspections fiables par les autorités japonaises avant leur embarcation.

 La nouvelle mesure du ministère est également qualifiée d’« ultra virus ». Farhad Bhye Ghoora précise qu’elle va engendrer une compétition déloyale compte tenu du fait que les véhicules japonais de seconde main coûteront plus cher. « The imposition of such conditions shall entail unfair competition amongst dealers in second hand vehicules to the extent that importation from Japan will be much more costly and ultimately impact of the sale prices, hence offering an unfair advantage to dealers in second hand vehicules from other countries as well as those in new vehicules », peut-on lire dans l’affidavit.

 Lors de la séance de  ce lundi, le parquet  a fait savoir qu’il lui faudra une semaine pour faire connaître sa position quant à la demande de Farhad Bhye Ghoora. Le chef juge Bernard Sik Yuen a ainsi ajourné l’affaire au lundi 11 mars.