Accident de la Route: Heurtée Devant sa Porte, Elle Obtient Rs 150 000

L’accident s’est produit le 2 mai 2008. Vers 19 h 20, la plaignante se tenait à l’entrée de sa résidence, sise à l’avenue Hitchcock, Rose-Hill, lorsqu’elle a été heurtée par la voiture que conduisait le défendeur N°1 (le second défendeur étant son assureur).

Elle a été sérieusement blessée et admise à l’hôpital Victoria, où elle a subi une opération chirurgicale. La conséquence de cet accident, pour lequel elle tient le conducteur comme étant responsable de la faute commise, est qu’elle souffre d’une incapacité permanente de 15 %. Elle a évalué les dommages à Rs 500 000, somme qu’elle a demandé à la cour d’ordonner aux défendeurs de lui verser conjointement et solidairement, plus les intérêts et les frais du procès.

Dans leur Plea of Defence datée du 29 mars 2011, les défendeurs ont soutenu que la voiture du conducteur roulait le long de la rue susmentionnée. À un certain moment, le conducteur a entendu un bruit. Par courtoisie, il s’est retourné et a noté que la victime se tenait à côté de sa porte d’entrée, qui avait un rebord en ciment. En même temps est passée une voiture qui a heurté la femme. Les défendeurs ont nié les allégations contenues dans la plainte. Ils ont soutenu que si jamais la cour statue qu’ils doivent dédommager la plaignante, ils trouvent que la somme réclamée est exagérée.

Dans son jugement, la magistrate déclare avoir considéré tous les témoignages donnés en cour, et étudié le plan de l’accident fait par un dessinateur de la police. Elle note que le frère de la victime se trouvait sur le balcon de sa maison, où habite également la victime. Il a vu comment sa sœur a été projetée à terre par une voiture et c’est lui qui l’a conduite à l’hôpital.

La magistrate a tenu compte de l’étroitesse de la rue (4m10) et, en ajoutant à cela la façon dont le conducteur concerné, qui était âgé de 88 ans à l’époque de l’accident, a déposé en cour, affirme que « it is clear the defendant N°1 is responsible for the injuries suffered by the plaintiff ». Quant à la somme devant être octroyée, la magistrate s’est basée sur ce qu’a dit le Dr Gooljar, qui a estimé l’incapacité permanente subie par la plaignante à 15 %.

En ce qui concerne les dommages moraux, la magistrate reprend ce qui a été dit dans le jugement Patel, Sakoor, Dawood & Anor v Beenessreesingh Anandsingh & Ors, rendu par la cour suprême en 2008 : « It is always difficult to convert the pain, suffering, trauma, anguish endured by a victim as a result of a tort, into monetary terms ». Elle conclut donc que la somme de Rs 150 000 plus les intérêts calculés à compter de la date à laquelle le procès a été logée, devra être payée à la victime.