Accident de voiture survenu en 2004 : Indemnisation record de Rs 217 M accordée à Me Iqbal Moollan

C’est une somme qui constitue une première en termes d’indemnisation accordée à une victime d’accident par la Cour suprême.

Le juge David Chan Kan Cheong a prononcé le jugement hier, soit 19 ans après les faits, sommant ainsi la compagnie Phoenix Insurance (Mauritius) Ltd, propriétaire de la voiture, qui est mise en cause, et le conducteur qui était au volant de celle-ci à dédommager la victime. Cette somme représente les frais médicaux encourus par l’avocat à Maurice et à l’étranger, des pertes de salaires passés, actuels et futurs, aussi bien que des dommages moraux.

L’accident s’était produit le 29 avril 2004 vers 23h30. Me Iqbal Moollan était au volant de sa voiture sur la voie rapide de l’autoroute de Port-Louis vers Phoenix. Il avait dépassé le rond-point de Réduit et avait presque atteint le viaduc d’Ébène. Au même moment, le dénommé Clifford Pertaub, qui conduisait en sens inverse sur la voie express de l’autoroute, et qui était au rond-point de Saint-Jean vers Réduit, avait brusquement quitté sa chaussée, franchi la réserve séparant les deux voies rapides, avant d’arriver subitement et inopinément sur la chaussée opposée dans la trajectoire de la voiture de Me Moollan.

Ce dernier, pour éviter une collision frontale, a dû virer brusquement à droite, et sa voiture a terminé sa course dans un fossé dans les champs de cannes bordant la route. À la suite de cet accident, l’avocat avait subi de graves blessures corporelles et sa voiture avait été gravement endommagée, soit une perte totale. Dans sa plainte, Me Moollan, représenté par un panel légal composé de Me Joe Smouha, KC, Me Desire Basset, SC, Me Yusuf Aboobaker, SC, Robin Ramburn, SC, et Me Karim Namdarkhan, ainsi que Me Firoz Hajee-Abdoula (avoué), avait affirmé que l’accident était survenu à la suite de la faute ou de l’imprudence de Clifford Pertaub.

Me Iqbal Moollan avait souligné en outre qu’au moment de l’accident, un certain Moostapha Mosaheb était le propriétaire enregistré et avait la garde de la voiture (immatriculée AG572), qui était assurée par Phoenix Insurance (Mauritius) Ltd, alors connue sous le nom de Ceylincostella Insurance Co Ltd. Il est d’avis que la compagnie d’assurance est également tenue en justice avec les trois autres défendeurs de réparer tous les dommages et préjudices, notamment les dommages corporels découlant de l’accident.

Moostapha Mosaheb avait en effet admis que son nom figurait encore sur le Horsepower de la voiture (AG572) mais qu’il avait en fait déjà vendu la voiture deux ans avant l’accident et ne se souvenait pas de la date exacte. Il avait expliqué que la voiture avait été vendue à une personne dont il ne se souvenait plus du nom et de l’adresse. Il a nié que la voiture AG572 était sous sa garde, étant donné que son propriétaire au moment de l’accident était Anne Marie Eluinette Lanape, qui l’avait assurée auprès de la Phoenix Insurance (Mauritius) Ltd.

La propriétaire de la voiture au moment des faits a expliqué qu’elle avait acheté la voiture AG572 une semaine avant cet accident de la route. Ce jour-là, a-t-elle fait ressortir, elle avait assisté à un mariage, mais elle était rentrée chez elle dans une autre voiture avec son oncle et avait demandé à Clifford Pertaub de la suivre. Ajoutant que ce dernier avait pris un autre itinéraire. Elle a affirmé avoir appris plus tard que la voiture était impliquée dans un accident.

Le conducteur de la voiture AG572 a soutenu qu’il y avait une pluie légère et que les phares étaient allumés. Il a soutenu avoir mis son clignotant droit pour doubler un véhicule devant lui, mais une motocyclette, qui se trouvait devant cet autre véhicule, a fait une embardée à droite. Il aurait alors tenté de l’éviter. Il a nié avoir traversé la réserve pour emprunter la double voie opposée. Clifford Pertaub a concédé qu’il conduisait la voiture sans permis et qu’il avait auparavant bu deux coupes de champagne.
Le juge Chan Kan Cheong a conclu que la version de l’accident de Me Iqbal Moollan est plus probable que celle du conducteur Pertaub. Le jugement met en avant que l’homme de loi, qui était âgé de 35 ans au moment de l’accident, n’avait aucune condition médicale antérieure, et qu’il a été très grièvement blessé, allant jusqu’à tomber dans un coma profond et être entre la vie et la mort.

Il avait aussi subi un grave traumatisme crânien et une fracture de la colonne vertébrale. Il n’avait repris connaissance qu’après 72 heures. Pour ses soins, il a dû être été transféré à l’hôpital américain de Paris, en France, pour y être soigné.

Cette indemnisation de plus de Rs 217 millions représente les frais médicaux encourus par l’homme de loi à Maurice et à l’étranger, des pertes de salaires passés, actuels et futurs, aussi bien que des dommages moraux. La compagnie Phoenix Insurance, Anne Marie Eluinette Lanape et Clifford Pertaub devront payer « jointly and in solido » cette somme à Me Iqbal Moollan.

19 ans après son accident à Réduit : Me Iqbal Moollan obtient plus de Rs 217 millions de dommages… un record à Maurice

La Cour suprême a tranché lundi 30 janvier. En 2004, alors âgé de 35 ans, le fils de sir Hamid Moollan avait été victime d’un accident à Réduit. La cour a ordonné que l’homme de loi obtienne des dommages et indemnités s’élevant à plus de Rs 217 millions. C’est la première fois qu’une victime d’un accident de la route obtient un tel montant.

La voiture d’Iqbal Moollan avait été percutée par un autre véhicule conduit par un habitant de St Pierre. Celui-ci n’avait pas de permis de conduire et était sous l’influence de l’alcool.

Le juge David Chan a expliqué que cette indemnisation fait provision des pertes de salaire actuelles de Me Iqbal Moollan, soit environ Rs 60,5 millions, mais aussi futures, soit environ Rs 134,5 millions.

La compensation couvre aussi les frais médicaux, d’environ Rs 9 millions, de l’homme de loi à Maurice et à l’étranger ainsi que les dommages moraux causés par l’accident, soit Rs 2,5 millions.

Le juge a aussi ordonné le paiement de 197 568 euros et 20 824 dollars ou l’équivalent en roupies mauriciennes.

Après son accident, Me Iqbal Moollan était resté trois jours dans le coma et a dû subir plusieurs interventions à Maurice et à l’étranger.

Toutefois, il ne jouit toujours pas d’une bonne santé. Il a des troubles de vision, se déplace avec difficulté, ressent une fatigue extrême et ne peut conduire. Selon ses médecins, il est invalide à hauteur de 50%. Ce qui fait qu’il ne peut pratiquer comme avocat.

À noter que c’est la première fois qu’une victime d’un accident de la route obtient de telles indemnités à Maurice.