Le CP contraint de révéler des informations sur un accident de la route
Cela, concernant un accident de la route survenu à Curepipe le 8 mai 2016 entre 16 et 17 heures. L’accident avait été signalé au poste de police de Curepipe, mais les informations nécessaires pour lancer une action en justice contre ses auteurs n’avaient toujours pas été fournies par les deux défendeurs.
Dans le cadre de cette procédure, Jean Claude Speville disait avoir besoin de plusieurs éléments cruciaux pour avancer dans son dossier : une copie de son rapport médical auprès du ministère de la Santé ainsi que des informations détaillées concernant l’accident auprès du CP, telles que les circonstances de celui-ci, les noms et adresses des conducteurs et propriétaires des véhicules impliqués, les compagnies d’assurances concernées et l’état de toute procédure pénale éventuellement entamée. «Mon avoué a envoyé une première lettre en date du 13 septembre 2023 au Divisional Commander de Curepipe pour obtenir ces informations. En l’absence de réponse, une deuxième lettre a été envoyée le 10 octobre 2023. Une troisième lettre a été adressée le 8 octobre 2023, mais aucune de ces démarches n’a abouti à la fourniture des informations demandées», déplorait le plaignant.
Ce dernier disait avoir suivi un traitement médical dans divers hôpitaux, notamment à l’hôpital Reine Elizabeth à Crève-Cœur, Rodrigues, et à l’hôpital Jawaharlal Nehru à Rose-Belle. Pour lui, l’absence de réponse lui avait gravement porté préjudice car il se trouvait dans l’incapacité d’intenter une action en justice contre les auteurs de l’accident pour réclamer des dommages et intérêts. Il avait également été informé que son action risquait d’être prescrite si les informations requises n’étaient pas fournies rapidement. Face à ces manquements, il avait sollicité la Cour suprême pour réclamer qu’un ordre soit émis dans le but de contraindre le CP (intimé n°1) à comparaître devant la justice pour justifier la raison à laquelle les informations requises ne devraient pas être fournies, ainsi que pour forcer le Senior Chief Executive (intimé n°2) à fournir une copie du rapport médical du demandeur.
Lors de l’audience, Mme Babboo, Senior State Attorney, représentant les intimés n°1 et n°2 et a déclaré laisser l’affaire entre les mains de la juge. Après avoir examiné les affidavits et entendu les arguments des avocats, la juge Gaitree Jugessur-Manna a rendu sa décision. «Il a été constaté que l’intimé n°1 avait déjà fourni les informations demandées après l’application et que l’intimé n°2 avait informé le demandeur qu’il devait payer des frais de Rs 1 000 pour obtenir une copie du rapport médical», a noté la juge Gaitree Jugessur-Manna.
En conséquence, la demande a été annulée à l’encontre du défendeur n°1, le CP, uniquement en raison de l’absence de réponse à la première lettre de l’avoué du demandeur. Elle a précisé que, faute de réponse, le demandeur n’avait eu d’autre choix que de saisir la justice pour obtenir les informations nécessaires et des frais ont été mis à la charge du CP.
