Ainsi est prévue une pénalité d’un montant d’un pour cent par mois ou une partie d’un mois, en cas de paiement tardif par les compagnies aériennes aux opérateurs aéroportuaires concernés.
Les compagnies disposeront de 30 jours après la fin de chaque mois pour le règlement des frais de service aux passagers avant que les pénalités soient appliquées.