Ça roule pour l’accusé… qui n’a jamais été notifié

Un automobiliste a été traduit en justice devant le tribunal de Bambous pour excès de vitesse, plaidant non coupable. Après avoir écouté les témoins et examiné les preuves présentées en audience, la magistrate Chrisinta Chavrimootoo a donné raison à l’accusé. Celui-ci avait soutenu n’avoir jamais reçu la Photographic Enforcement Device Notice (PEDN), ce qui n’a pas permis d’établir sa culpabilité.

Les faits remontent à 2018. L’officier de police présent à l’audience avait déclaré avoir constaté que le véhicule immatriculé CK 879 avait dépassé la limite de vitesse en roulant à 71 km/h au lieu de 60 km/h à Union-Park. Selon les registres de la National Transport Authority, le propriétaire enregistré du véhicule était un certain S. P. La police avait alors envoyé l’avis de contravention à S. P., mais celui-ci avait répondu que le nouvel acquéreur de la voiture était l’accusé, résidant à Clairfonds. La PEDN avait ensuite été envoyée à l’accusé par courrier, mais il était retourné non distribué. Lors du procès, S. P. avait confirmé avoir vendu la voiture à l’accusé en 2017.

L’accusé avait également confirmé la date de la vente comme étant le 22 juillet 2018, soit avant la date de l’infraction. Cependant, il n’avait jamais reçu le formulaire de réponse ni payé l’amende. Selon la loi sur la circulation routière, une personne recevant un avis de contravention par dispositif photographique dispose de 14 jours pour remplir le formulaire et le retourner à la police. En l’absence de preuve que l’accusé avait reçu l’avis, la magistrate a conclu que l’infraction n’avait pas été prouvée. La magistrate Chrisinta Chavrimootoo a donc accordé le bénéfice du doute à l’accusé.

«More importantly, there is an additional reason why the Prosecution failed to prove its case. Under Section 195 RTA, it is the duty of the Prosecution to prove that the PEDN was served on the Accused. Service may be personal or by registered post, as per the definition under Section 195 RTA. However, no personal service was made, and the post sent to the Accused was returned as undelivered. Thus, there never has been any valid service the PEDN to the Accused, depriving him of any avenues to contest it (such as by filling in Part B under section 195(1)(c) RTA)», a souligné la magistrate dans son jugement.