Conduite en État D’ivresse : Peine Réduite de Six Mois à Trois Mois de Prison

C’est ce qu’ont en effet décidé le Chef juge Bernard Sik Yuen et le juge A.R. Hajee Abdoula, siégeant en Cour d’appel. Ce faisant, ces derniers ont annulé la sentence imposée par la Cour de district de Rivière-Noire, estimant que l’on ne devait pas prendre en considération une condamnation précédente de l’accusé pour un délit semblable.

Le prévenu avait été interpellé le 18 septembre 2011 avec un taux d’alcool de 221 mg, soit 4 fois plus que le taux prescrit par la loi (de 50 mg). Le suspect avait d’emblée plaidé coupable lors de sa comparution en Cour de district de Rivière-Noire, où il avait déjà été traduit en 2008 pour une « cognate offence of driving a motor vehicle under the influence of intoxicating drink ». Le conducteur a été, à cette époque, condamné à payer une amende de Rs 10 000 tandis que son permis de conduire lui avait été retiré pour une période de six mois. La Cour de district de Rivière-Noire aurait donc pris en considération la sentence prononcée en 2008 et aurait ajouté à sa condamnation de 2011, une amende de Rs 25 000, six mois de prison, le retrait de son permis de conduire pour une période de 12 mois, ainsi que des frais de Rs 100. La Cour de district de Rivière-Noire avait jugé que la sentence de 2008, qui tombe sous la section 123E de la Road Traffic Act, serait similaire à la sentence de 2011 qui, elle, tombe sous la section 123 F, stipulant que le suspect est condamnable à une amende de Rs 20 000 à Rs 50 000 ainsi que d’une peine d’emprisonnement de six mois.

Mais le Chef juge Bernard Sik Yuen et le juge A.R. Hajee Abdoula ont tous deux réfuté cette sentence, faisant ressortir que, pour le cas précédent, Sachin Kumar Neehaul avait été poursuivi sous la section 123E de la Road Traffic Act, alors que, pour le présent cas, il a été poursuivi sous la section 123 F. Selon la Road Traffic Act, et d’après les juges en appel, la section 123E et la section 123 F ne stipulent pas que les deux délits devraient être jugés ensemble. De fait, le prévenu écopera de trois mois de prison au lieu de six mois, les deux affaires devant être jugées séparément. « We consider that a sentence of 3 months imprisonement would be the sort of short shock which is appropriate in the circumstances. We therefore allow the appeal to the extent that we quash the term of six months imprisonement and substitute for it a term of 3 months imprisonment », expliquent les juges dans leurs conclusions.