Fixed Penalty : En cas de non-paiement dans les 28 jours, l’amende et les points déduits sont doublés
Osman Mahomed, le ministre des Transports, a expliqué qu’à la suite de la modification de la Road Traffic Act en décembre dernier, les contrevenants qui ne s’acquittent pas de leur « fixed penalty » dans le délai imparti de 28 jours verront leurs amendes multipliées par deux.
Le nombre de points déduits de leur permis à points sera également doublé. C’était sa réponse à une question du député Adrien Duval au Parlement, le 21 avril dernier.
Suite à la requête du Whip de l’Opposition, pour permettre aux contrevenants de s’acquitter de leur amende même après l’expiration du délai de 28 jours, Osman Mahomed a précisé qu’un nouvel amendement sera nécessaire pour mettre en œuvre cette disposition.
Extrait de son intervention :
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