Litige Sur Deux Voitures Achetées : La Saisie-Revendication Obtenue par la Première Epouse Validée

Les deux voitures ont été acquises par le défunt durant son premier mariage sous le régime de communauté de biens. La seconde épouse a expliqué que la Peugeot a été vendue à la première épouse par son défunt mari. La juge Rehanna Mungly-Gulbul a tranché en faveur de la première épouse.

Bibi Laila Jamalkhan avait épousé Ismael Mohungoo le 30 octobre 1983. De l’union naquirent trois enfants. Le couple divorça en juin 2005 et Ismael Mohungoo épousa Bibi Soheba Furjully en secondes noces, également sous le régime de communauté de biens. Ils n’eurent pas d’enfants. Au décès d’Ismael Mohungoo, les deux voitures sont restées en possession de la seconde épouse et après l’émission de la saisie-revendication elles furent placées sous la garde du garage Ramesh. Dans sa déposition, Bibi Soheba Furjully devait expliquer que la Peugeot a été vendue par son époux à Jahangeer Roshankhan Jamalkhan. Ce dernier a pour sa part souligné qu’il avait acheté la voiture mais n’avait fait aucun contrat de vente. Il ne détient aucun papier. La cour a trouvé que dans ce cas, les demandes de la première épouse sont légitimes : « The objection raised by the respondent to the validation of the saisie-revendication of both cars is neither serious nor of any substance. »