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Modifications de dernière heure pour le Road Traffic Amendment Bill

23 November 2016 - lexpress.mu

Illustration, accident 13.11.2016, Moka

C’est le député rouge Shakeel Mohamed qui a mis le feu aux poudres. C’était lors des débats sur le Road Traffic Amendment Bill, mardi 22 novembre.

Lors de son intervention, il a mis en exergue des manquements dans le texte de loi. Du coup, la séance a été levée pendant une demi-heure pour que des modifications soient apportées. La loi a ainsi été votée peu après 21 heures.

Le chef de file du Parti travailliste au Parlement a notamment montré du doigt les articles 123G et 123H de ce texte de loi. Ceux-ci évoquent des alcotests qui pourraient être effectués sur tous les automobilistes, les deux-roues et les apprentis-chauffeurs. Même les cyclistes peuvent être soumis à un alcotest. Ce, sans la nécessité d'un éventuel soupçon qu'aurait celui qui les interpelle, a relevé Shakeel Mohamed.

Le député s'est également élevé contre la suspension automatique d'un permis de conduire pour une durée de deux mois pour tout chauffard. «On vote un projet de loi pour renforcer les lois. Ces amendements tels quels sont un danger. Il se pourrait que les procès ne tiennent pas la route. Nous avons un devoir comme des législateurs. On représente les gens», a fait ressortir Shakeel Mohamed. Autant de modifications que le ministre Nando Bodha a faites au Committee Stage. Ainsi, il est désormais question que le magistrat entende d'abord les arguments de la défense comme une affaire civile avant toute suspension de permis.

Taux d'alcoolémie

Selon cette nouvelle loi, de nouveaux taux d'alcoolémie ont aussi été fixés. Pour le souffle, le seuil passe de 23 microgrammes à 46 microgrammes d'alcool pour chaque 100 millilitres de souffle. Pour les prises de sang, ce taux passe à 100 milligrammes d'alcool pour 100 millilitres de sang contre 50 milligrammes auparavant. Alors que pour l'urine, il faut compter pas plus de 134 milligrammes d'alcool dans chaque 100 millilitres.

Et celui qui refusera un alcotest pourra être passible, après condamnation, d'une amende de Rs 5 000 à Rs 25 000. Le conducteur d'un véhicule qui récidive et refuse de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie sera, lui, passible d'une amende minimale de Rs 25 000 au lieu de Rs 5 000. L'amende maximum s'élève à Rs 50 000 et la durée d'emprisonnement maximum est de 12 mois. Sans compter que tout récalcitrant pourra aussi voir son permis suspendu pour une période ne dépassant pas huit mois.

Réactions

Rajesh Bhagwan, le whip de l'opposition

«Nous sommes dans un état d'urgence. Deux ans se sont écoulés depuis que ce gouvernement est en place. Et la première bourde a été la politisation à outrance de la sécurité routière lors de la campagne électorale. Le gouvernement a agi trop vite en abolissant le permis à points. Pourtant, cette mesure avait un effet dissuasif, comme en témoigne le nombre de contraventions qui a diminué depuis que le permis à point n'est plus en vigueur. Je pense également que la police procède à une politique de deux poids deux mesures. Il faut qu'elle soit un modèle. Même si un membre de l'Assemblée est impliqué dans un accident, il doit subir le même traitement que les autres. Je pense aussi que le permis d'un conducteur reconnu coupable d'avoir causé la mort d'une personne alors qu'il était en état d'ivresse doit être suspendu à vie. Les lois doivent être plus rigides.»

Sangeet Fowdar, député du ML

«Je pense que le ministre aurait dû mettre des mesures plus rigoureuses, notamment pour conduite dangereuse entraînant la mort. Une condamnation de huit ans est insuffisante pour faire peur aux gens. Les radars sont inutiles car les conducteurs ralentissent avant et accélèrent juste après. Je penche en faveur de l'Average Speed Check, comme en Europe. La vitesse moyenne est ainsi mesurée par tronçon sur une distance plus longue. L'Average Speed Check peut être placé dans les dark spots à travers le pays. Je suis également d'avis que le refus d'effectuer un test d'alcoolémie doit être considéré comme un délit

Danielle Selvon, députée indépendante

«Il faut mettre en place des amendements plus conséquents, notamment pour ceux qui consomment de la drogue. Mais il nous manque un système de détection plus efficace. Il faut appliquer des tests de sobriété normalisés et ceux-ci doivent être effectués par les policiers dotés de certificats

Ritesh Ramful, député travailliste

«Je ne souhaite pas politiser le débat. Mais suivant une campagne injustifiée et infondée, le système de permis à points a été aboli. L'augmentation dans le nombre d'accidents mortels démontre que c'est un aveu d'échec. Je pense également que la suspension du permis sans condamnation est un problème constitutionnel. Une personne bénéficie de son droit de silence ainsi que de la présomption d'innocence. Qui plus est, la loi doit être rédigée de façon plus simple. Plusieurs cas de conduite dangereuse en état d'ivresse ont été rayés en cour car les policiers n'ont pas bien compris les dispositions de la loi.»

 

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