Syndicats du Transport vs Shakeel Mohamed: Bras de Fer sur l’Interprétation de la Loi

Selon lui, l’argument avancé par le ministre du Travail ne tient pas la route surtout quand il prétend qu’il a les mains liées par l’accord signé l’année dernière. Selon lui, une hausse salariale suivant les recommandations du National Remuneration Board (NRB) est toujours possible malgré l’accord collectif signé en août 2013 entre les représentants syndicaux et les employeurs du secteur du transport.

«Selon l’article 57 de l’Employment Relations Act, les provisions d’un accord collectif ne peuvent pas être inférieures à ce que préconisent les RO(Remuneration Orders). Dans le cas présent, même si l’accord collectif qui a été signé en 2013 préconise plus que ce que qui était prévu dans les RO de 2008, il n’y a absolument rien qui empêche le gouvernement de revoir le salaire minimal dans un secteur. L’État est souverain ! Le ministre n’a aucune contrainte légale», martèleAshok Subron.

Il ajoute : «À présent, si le gouvernement vient dire qu’il ne peut pas le faire, dans ce cas, qu’on m’explique comment quand il s’agit d’augmenter le tarif des tickets d’autobus ou la taxe, la décision revient au gouvernement et quand il s’agit d’augmenter les salaires, ce serait différent.»

Mais pour le ministre du Travail, Shakeel Mohamed, il est clair que, «suivant les conventions du Bureau international du travail, ratifiées par Maurice, les dispositions d’un accord collectif doivent être respectées jusqu’à l’expiration de l’accord. Je peux proposer des RO sur les salaires et les conditions, les présenter au conseil des ministres. En revanche, là où je ne peux agir, c’est au niveau des employeurs qui peuvent refuser de suivre les RO à cause de cet accord collectif. Les syndicalistes et les employeurs avaient signé cet accord de bonne foi».

«Cela n’a pas de sens»

Le ministre avance aussi qu’il existe une solution pour amender l’accord collectif en vertu d’un changement majeur qui aurait modifié le contexte. «Ce cas de figure apparaît quand j’aurais présenté les RO au conseil des ministres et dans l’éventualité qu’ils soient adoptés. Ce n’est que là que les syndicalistes peuvent demander que l’accord soit modifié et ils devront le faire devant le tribunal. Ce qui fera perdre du temps aux travailleurs», ajoute Shakeel Mohamed. Il précise que c’est l’article 95 (1) qui stipule qu’un accord collectif rend caduc les RO qui ont déjà été traités dans l’accord en question.

En ce qui concerne Reaz Chuttoo, porte-parole de la Platform Travayer Transpor, il conteste l’article 95 (1) en lui-même. Selon lui, cet amendement proposé par Shakeel Mohamed en 2013 a été introduit de manière malhonnête. «Le ministre se cache derrière un amendement qu’il a lui-même apporté aux lois afin de justifier pourquoi il a les mains liées. Nous ne sommes pas d’accord avec cet amendement. Si on s’en tient à ce qu’il dit, qu’adviendra-t-il des employés qui ne sont pas syndiqués? Ils n’ont donc pas signé l’accord. Est-ce que cela veut dire qu’ils n’auront pas de révision salariale? Cela n’a pas de sens.»

À cette question, Shakeel Mohamed répond que les travailleurs non syndiqués auront une hausse salariale qui s’aligne sur ce que préconise l’accord collectif qui a été accepté par la majorité des travailleurs.