Voitures de seconde main: La MVDA obtient un ordre interlocutoire contre la MRA

6 years, 3 months ago - 26 October 2016, Le Mauricien
La MVDA obtient un ordre interlocutoire contre la MRA
La MVDA obtient un ordre interlocutoire contre la MRA
La Cour suprême a accédé à la demande de la Motor Vehicles Dealers Association (MVDA) pour émettre un ordre interlocutoire interdisant à la Mauritius Revenue Authority (MRA), au ministère des Finances, au ministère du Commerce et à la National Transport Authority (NTA) de procéder à la « clearance » des voitures de seconde main.

Le 14 janvier de cette année, la cour leur avait accordé initialement un ordre intérimaire. Dans un jugement rendu par la juge Ah Foon Chui Yew Cheong, la cour estime qu'il est important d'empêcher la « clearance » de ces voitures en attendant que le « main case » soit entendu pour éviter une situation d'illégalité.

Depuis le 15 janvier, un « Judge's Order » pèse sur la MRA, le ministère des Finances, le ministère du Commerce et la NTA. En effet, ces derniers sont « restrained and prohibited from clearing and releasing from customs all vehicles dubbed new vehicles », et ce suite à une dénonciation adressée à la MVDA faisant état de « fraudes », prouvant, certificat d'exportation du véhicule à l'appui, qu'une voiture de marque japonaise, importée comme neuve par la Crown Trading Co Ltd, du Japon, ne correspond pas aux critères établis dans la loi se rapportant aux « new vehicles », pour lesquels la voiture a été déclarée.

« Plusieurs autres véhicules sont concernés », indique-t-on à la MVDA. Outre les véhicules bloqués désormais à la douane, il en existerait d'autres sur nos routes, dont certains datent de 2006 et 2009. Pour la MVDA, il s'agit d'une « concurrence déloyale » à laquelle sont confrontés les concessionnaires de véhicules neufs, mais également les revendeurs de voitures de seconde main, car la loi, dans ce dernier cas, étant très claire. Depuis 2003, les revendeurs de voitures de seconde main et les concessionnaires du neuf ont passé un accord selon lequel les revendeurs de seconde main n'importent pas de véhicules de moins de 18 mois.

Dans son jugement, la juge Ah Foon Chui Yew Cheong a souligné l'importance d'accorder l'ordre interlocutoire, car cette affaire soulève plusieurs questions sur les lois se rapportant à l'importation de véhicules. « In my view, serious questions of law are being raised as to whether vehicles first registered in a foreign jurisdiction must be considered de facto as used ones and therefore second hand under the 2004 Regulations and if so, whether they can be imported into the country although they do not satisfy the conditions set down under the 1999 Regulations as regards controlled goods or alternatively they should be considered as « prohibited goods » under section 66 of the Customs Act », dit-elle.

Dans leurs affidavits, les défendeurs réfutent les propos de la MVDA et soutiennent que la voiture importée par Crown Trading Co Ltd « does not fall within the definition of second hand vehicle pursuant to the Consumer Protection Regulations as it has not been established that the vehicle is a used one ».
Dans un nouvel affidavit juré le 6 avril dernier, la MVDA maintient ce qui a été dit dans son premier affidavit et est catégorique sur le fait que la MRA et les autres défendeurs « n'ont pas respecté la loi ».

La MDVA souligne qu'une voiture de seconde main est considérée comme ayant déjà été enregistrée une première fois dans son pays d'origine et que la loi la définit dès lors comme une voiture qui a été utilisée.

D'autre part, la MVDA estime que les défendeurs auraient dû savoir que « the exporter Crown Trading Group is not an official distributor and/or dealer of Toyota and not even in Japan. The individual importer is not a car dealer in Mauritius and this ought to have raised the suspicion of the Respondent No. 1 when clearing the bill of entry ». Le plaignant fait aussi ressortir que le Crown Tarding Group avait indiqué sur son site Web officiel qu'il n'est pas un distributeur de produits Toyota au Japon.