Dessertes Ouvertes À D’autres Opérateurs : L’Ubiw Prépare une Motion Amendée de Révision Judiciaire

il y a 10 années, 9 mois - 10 Juillet 2013, Le Mauricien
Dessertes Ouvertes À D’autres Opérateurs : L’Ubiw Prépare une Motion Amendée de Révision Judiciaire
La motion que l’Union of Bus Industry Workers (UBIW) a déposée en Cour suprême, pour rechercher l’autorisation de celle-ci afin de réclamer une judicial review de la décision du ministère des Utilités publiques et du Transport intérieur, a été appelé ce matin devant le chef juge.

Me Kaviraj Bokhoree, avoué du syndicat pour la présente démarche, a ainsi obtenu le feu vert afin qu’il soumette le 22 courant, date à laquelle l’affaire a été renvoyée, une motion amendée.

Pour rappel, une première motion avait été déposée il y a plus d’une quinzaine de jours. Sauf que, entre-temps, la décision des autorités d’ouvrir certaines dessertes exploitées par la Corporation nationale de Transport (CNT) à d’autres opérateurs a été contestée. Plusieurs décisions ont depuis été prises par le ministre aussi bien que par le cabinet, ce qui fait que, dans sa rédaction initiale, certains détails exigent une remise à jour. D’où la demande de Me Bokoree la semaine dernière et réitérée ce matin.

Par ailleurs, le Conseil des ministres, en tant qu’organisme ayant agi comme décideur, sera assigné comme une partie défenderesse dans la motion. Un consensus a été dégagé en ce sens ce matin. Le SLO était représenté par Me Sonah et la National Transport Authority (NTA) par Me Chandhayalallsing Seebaluck SA.

Rappelons que, dans son affidavit original, Imzad Beeharry, président du syndicat précité, avait soutenu que les routes qui allaient être privatisées allaient constituer un manque à gagner pour la CNT, du fait qu’elles « bring the most revenue in the corporation and handing them over in this manner to private sector is most unfair and unreasonable ». Continuant, il dit dans son affidavit : « I aver that there is a wide perception amongst workers that the transfer of ownership of the NTC Routes is a settled red tape strategy to eventually privatise the whole corporation and cause massive redundancies. Respondent No3 (Ndlr : la NTA) has never published in the press or elsewhere inviting application for allocation of bus routes to private companies or in private ownership thereby breaching their own procedures set out in their Licensing rules. »

Le plaignant veut donc être autorisé à réclamer une révision judiciaire de la décision qui, assure-t-il, met en péril l’emploi de 2 500 personnes. Il considère que la cour doit agir pour bloquer cette décision dans l’intérêt public.