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Le Permis à Points Devient Réalité

18 Juillet 2012 - The Défi Media Group

Le Permis à Points Devient Réalité

Le permis à points a traversé l’étape de l’Assemblée nationale. Adopté, mardi soir, il ne reste plus que sa promulgation pour qu’il soit effectif. Cette mesure aura un impact fort sur le comportement des conducteurs, souligne Navin Ramgoolam.

En l’absence de l’Opposition, le Road Traffic (Amendment) Bill est passé en quatrième vitesse. À peine une heure pour débattre et adopter cette loi qui changera profondément le comportement des usagers de la route. « La sécurité routière est un sujet compliqué et nécessite une approche globale », dit Navin Ramgoolam.

Le permis à points n’est donc qu’une partie, certes la principale, de tout un éventail de mesures. Dans l’avenir proche, le nombre de policiers affectés à la surveillance des délits sur nos routes passera de 30 à 50. D’ici deux ans, 55 nouveaux radars s’ajouteront à ceux déjà en service.

Des centres d’apprentissage du code de la route et des centres pour juger de l’état des véhicules seront ouverts un peu partout dans l’île et opérés par le privé. Puis, les tests de conduite seront rendus plus difficiles. Voilà en somme ce sur quoi le gouvernement travaille lorsqu’il s’agit de la sécurité routière. « À Maurice, il faut un remède de cheval (…) Personne ne devrait croire qu’il peut faire ce qu’il veut sur nos routes », ajoute Navin Ramgoolam.

Le permis à points agit à plusieurs niveaux. D’abord, la peur d’accumuler des points aura un comportement sur le chauffeur. Puis, affirme Navin Ramgoolam, « cela permettra d’enlever les récidivistes de la circulation ». Et d’affirmer que, dans les autres pays, l’expérience s’est avérée très concluante. La preuve : « 20 des 27 pays de l’Union européenne ont introduit le permis à points » et ceci a permis une réduction drastique du nombre d’accidents de la route.

Mais, comme l’affirme le vice-Premier ministre et ministre du Transport, Anil Bachoo, il faudra quand même encore attendre un peu avant l’entrée en vigueur de ce nouveau système. Il faut que la police soit d’abord équipée de logiciels appropriés afin de pouvoir l’appliquer. Mais cela devrait aller vite. Ensuite, la loi sera promulguée.

Pour Anil Bachoo, « le nombre d’accidents démontre que les mesures existantes ne suffisent pas ». D’accord, les chauffeurs de bus, de taxis et autres professionnels de la route ont demandé d’être exemptés du permis à points, mais le ministre est d’avis « qu’il est injuste de demander qu’on fasse des concessions ». Navin Ramgoolam « sympathise », pour sa part, avec eux, mais précise « qu’ils roulent davantage et sont donc plus à risques d’avoir des accidents ». Le permis à points les incitera donc à être plus prudents également.

Il faut se rendre à l’évidence. Les routes mauriciennes sont meurtrières. Selon Anil Bachoo, elles sont même « une des principales causes de mortalité à Maurice ».

Nombre de points pour infraction commise

Non-port du casque de moto                                          2 à 4

Refus de céder le passage prioritaire                               3 à 6

Refus de s’arrêter lors d’un accident                                4 à 8

Refus d’obtempérer aux instructions de la police               2 à 4

Usage du téléphone au volant                                         2 à 4

Usage de véhicule sans les feux prescrits                         3 à 6

Cargaison non-sécurisée sur véhicule                              3 à 6

Non-respect de la priorité au passage piétonnier              4 à 6

Dépassement de véhicule au passage piétonnier              4 à 6

Excès de vitesse (par moins de 25 km/h) à la limite          2 à 4

Excès de vitesse (par plus de 25 km/h) à la limite            4 à 6

Excès de vitesse (par plus de 50 km/h) à la limite            6 à 8

Non-port de la ceinture de sécurité au volant                  2 à 4

Dépassement sur la ligne blanche                                  2 à 4

Non-respect des panneaux de signalisation                     2 à 4

Conduite dangereuse                                                   8 à 10

Conduite imprudente (section 123 c)                             3 à 6

Non-respect des voies sur l’autoroute                            3 à 6

Homicide involontaire et coups et blessures                    8 à 10

Comment ça marche

Tout détenteur d’un permis de conduire démarre avec zéro point. Chaque infraction au code de la route lui donnera des points. Lorsqu’il atteint 15 points, son permis de conduire lui sera enlevé pour une durée d’au moins six mois. Si la personne est détentrice d’un permis à points provisoire, son retrait sera effectif à partir du moment où il aura atteint 10 points.

Outre des points, chaque délit est accompagné d’une amende, comme c’est déjà le cas. Si le conducteur récidive, en obtenant une nouvelle fois le seuil maximal de points, son permis lui sera tout bonnement enlevé. Il sera obligé de le repasser. Chaque point reste valide pour une période de trois ans.

Le conducteur pris en contravention pour avoir roulé sous influence de l’alcool n’aura aucun point puisque ce délit fait déjà l’objet d’une peine aggravée. À noter que se faire admettre en clinique, après avoir fait un accident, n’empêche plus la police de prélever quand même le taux d’alcoolémie dans le sang.

Tout conducteur, qui commet une infraction classifiée sous le permis à points, aura deux choix : soit accepter la Fixed Penalty Notice (FPN), soit avoir recours à la justice. Celui qui opte pour la FPN aura un maximum de 21 jours pour payer son amende à la caisse d’un tribunal.

Au moment du paiement, l’officier inscrira les points de pénalité dans son dossier. Il sera sanctionné du nombre de points le plus faible pour l’infraction commise. S’il a commis plus d’une offense, il écopera du nombre de points de pénalité le plus bas pour l’offense la plus grave. Pour celui qui a recours à la justice, le magistrat lui imposera le nombre de points de pénalité maximal si l’infraction est confirmée.

La même procédure s’applique pour les conducteurs qui ont été flashés. La police doit leur faire parvenir la Photographic Enforcement Device Notice (PEDN) sous un délai de 14 jours. Par la suite, ils auront 21 jours pour payer leurs amendes et écoper des points de pénalité.

Au cas où la personne n’était plus propriétaire ou n’était pas au volant de la voiture flashée au moment de l’infraction, elle aura 14 jours pour renvoyer à la police la PEDN tout en révélant l’identité du conducteur. En cas de fausse déclaration, elle sera passible d’une amende ne dépassant pas Rs 10 000 et d’une peine d’emprisonnement ne dépassant pas 3 mois.

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