Infrastructure Publique : Péage, Contrat de Rs 30 Milliards Gelé

Le premier fait suite à une demande de révision de la décision de la Road Development Authority (RDA) et du Central Procurement Board sur le projet de Road Decongestion Programme, dont l’introduction du péage (Toll Road Network, d’un montant de Rs 30 milliards. Dans le second cas, la Central Water Authority (CWA) a été prise à défaut dans un important contrat de Design-Build/Turnkey and Operate de la Pailles Treatment Plant d’une valeur de Rs 600 millions. La décision visant à annuler l’octroi de ce contrat a été renversée par l’Independent Review Panel suite à une interprétation erronée des dispositifs en cours.

Dans une communication officielle adressée à la Road Development Authority et au Central Procurement Board, l’IRP a ordonné le gel formel de toutes les procédures enclenchées en vue de l’octroi du contrat de Rs 30 milliards pour la mise à exécution du Road Decongestion Programme, dont l’imposition du péage pour automobilistes sur les principaux axes routiers desservant la capitale.

Cette correspondance officielle fait suite à la décision d’un des soumissionnaires, GroupFive/Strabag, de contester le choix de Colas/Bouygues en tant que Most Preferred Bidder pour l’exécution de cet important projet d’infrastructure routière, dont la construction du Harbour Bridge, enjambant le port et la Ring Road. L’Independent Review Panel souligne à cet effet que « since there is merit in the application, the Review Panel has instructed on Monday 04th February the Central Procurement Board (CPB) and the Road Development Authority (RDA) to suspend all procurement proceedings until the appeal is heard and determined by the Review Panel ». De ce fait, indépendamment de la décision entérinée par l’Independent Review Panel, des délais sont à prévoir dans le démarrage de ce projet d’infrastructure routière.

Les responsables de GroupFive/Strabag contestent formellement le choix de Colas/Bouygues car ils avancent que sur le plan technique, le « Bid (de Colas/Bouygues) is not responsive to the Request for Proposal » et que des vices de procédures auraient été commises lors de l’évaluation des cotations des deux soumissionnaires retenus.

À ce stade, le dossier comprenant les raisons justifiant cette contestation d’un des plus importants contrats alloués par les autorités sous le Public Private Partnership (PPP) est actuellement à l’étude par les membres de l’Independent Review Panel. Cette dernière instance, instituée sous la Public Procurement Act, n’a pas encore fixé de calendrier de travail pour procéder à l’audition des parties concernées.

Par ailleurs, à la fin de la semaine, l’IRP a renversé une décision de la Central Water Authority sur un contrat de Rs 600 millions pour des travaux d’amélioration et de gestion de la station de traitement d’eau potable à Pailles. L’appel d’offres adressé à des firmes locales et étrangères avait été lancé par la CWA en février 2011 avec la date de clôture, fixée initialement au 26 avril 2011 puis repoussée au 17 mai de la même année. Le coût initial des travaux était estimé entre Rs 429 millions et Rs 450 millions.

Quatre des cotations soumises, soit un Joint Venture OTV France/REHM Grinaker Construction Co. Ltd, le Joint Venture Sotravic Ltée/Berlinwasser International AG, la China International Water & Electric Corp et la sinohydro Corporation Ltd, furent retenues pour des besoins d’évaluation technique. Cette étape a nécessité 51 séances de travail entre le 23 mai 2011 et le 27 juillet 2011. Les offres d’OTV France/REHM Grinaker et de Sotravic Ltée/Berlinwasser International furent retenues et le Bid Evaluation Committee avait recommandé au Central Procurement Board l’ouverture des offres financières pour compléter l’exercice.

Mais le 5 décembre 2011, le Bid Evaluation Committee devait se rendre compte que les offres étaient nettement supérieures aux « Updated Cost Estimates ». Malgré tout, avec l’approbation du Central Procurement Board des négociations furent initiées avec la firme ayant soumis la cotation la moins élevée, soit Rs 600,7 millions. Le Negotiating Panel avait soumis ses recommandations le 1er mars 2012.

La Central Water Authority fut informée par le CPB en date du 14 mars 2012 que le prix négocié était toujours nettement supérieur. « The Board considered that the bid did not represent value for money and did not approve the award of the contract. » Les soumissionnaires furent informés de la décision. Toutefois, Sotravic/BWI avait contesté cette démarche le 12 juin 2012.

Sotravic/BWI soutenait que « the initial estimates of the contract made by the Central Water Authority was wrong and do not reflect the works that is described in the requirements of the bids documents » et que « in the case the decision to cancel the procurement proceedings/bid is maintained and fresh proposals requested, the price of bids will increase due to increase in basic prices ».

Après analyses des faits dans le dossier et les plaidoiries des conseils légaux des parties, l’une des conclusions est que « the Bid Evaluation Committee (de la CWA) had erred as it had not increased the Provisional and General items (P & G items) when loading the cost estimates of the Engineer with the cost of the additional items ». Cet élément devait modifier les données des cotations de manière substantielle.

« According to the Panel, the updated cost estimate of the project as calculated by the Bid Evaluation Committee on 27 July 2011 should be modified to Rs 651 050 306. The bid price of Sotravic/BWI at Rs 748 968 443 is some 15 % higher than the updated cost », avance l’IRP, qui rappelle que le Price Schedule des Bidding Documents prévoit que « the total of this schedule should not exceed 30 % of the tender sum excluding provisional sums ».

Sur la base de telles conclusions, l’Independent Review Panel a annulé la décision de la CWA de ne pas aller de l’avant avec les procédures pour l’octroi de ce contrat et a ordonné un nouvel exercice d’évaluation des offres sur la base de ces nouvelles données.