Parlement, ROAD TRAFFIC BILL : Les syndicats privilégient la prévention à la répression

Le Road Traffic (Amendment) Bill 2026, qui prévoit notamment le durcissement des sanctions pour plusieurs infractions routières, suscite des réserves dans les milieux syndicaux.

Si ces derniers reconnaissent la nécessité de lutter fermement contre les comportements dangereux, ils estiment en revanche que la répression ne peut constituer l’unique réponse. Prévention, formation continue des conducteurs, amélioration des infrastructures et prise en compte des conditions de travail des chauffeurs professionnels sont, disent-ils, autant de pistes indispensables qui permettraient de réduire durablement les accidents de la route.

Les dispositions législatives se déclinent comme suit :

1) Saisie du véhicule en cas de conduite sous influence

La mesure phare prévoit la saisie du véhicule lorsqu’un conducteur est soupçonné ou reconnu en infraction pour conduite sous l’influence de l’alcool, de drogues ou d’une substance toxique. La police pourra alors placer le véhicule dans une « place of safety », où il restera sous son contrôle. La mesure s’applique notamment lorsque : le taux d’alcool dépasse la limite prescrite; un test révèle la présence d’une drogue; le conducteur refuse de fournir les échantillons requis; le conducteur refuse de se soumettre au Field Impairment Test lorsque la police a des raisons de soupçonner une altération de ses capacités.

Le propriétaire pourra demander la restitution du véhicule moyennant une procédure administrative, des documents justificatifs et le paiement de frais. Le véhicule pourra par ailleurs être vendu ou autrement disposé s’il n’est pas réclamé dans un délai de trois mois. Quant aux nouveaux frais prévus, ils sont de Rs 2 000 par période de 24 heures, Rs 5 000 pour la demande de restitution et Rs 10 000 comme frais de libération.

2) Nouvelle infraction de Road Rage

Le projet de loi crée une infraction spécifique de Road Rage. Elle couvre notamment les agressions ou menaces, les propos ou comportements violents et insultants, l’utilisation d’une arme offensive, le fait de monter sur le véhicule d’un autre usager, de forcer l’ouverture d’un véhicule, de causer des dégâts ou encore de bloquer ou entraver la circulation. La sanction prévue est une amende de Rs 50 000 à Rs 100 000, et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 12 mois.

3) Décès causé sans permis

Une nouvelle infraction est introduite lorsqu’une personne cause la mort d’un autre usager en conduisant sans permis de conduire, permis provisoire ou permis international. Ainsi, pour la première condamnation, l’usager risque une amende de Rs 200 000 à Rs 500 000 et jusqu’à 5 ans d’emprisonnement. Et en cas de récidive, une amende de Rs 500 000 à Rs 1 million, et de 12 mois à huit ans de prison. Une interdiction de détenir ou d’obtenir un permis pendant au moins cinq ans est également prévue.

4) Alourdissement des sanctions pour conduite dangereuse

Les amendes pour certaines infractions entraînant la mort sont fortement revues à la hausse. Pour les infractions concernées par les sections 123B et 123D, les amendes et les périodes minimales de disqualification du permis sont ainsi augmentées. La durée minimale de disqualification passe notamment de 2 à 3 ans dans certains cas; de 5 à 7 ans dans d’autres; de 3 à 5 ans pour certaines infractions; et jusqu’à 10 ans dans les cas les plus graves.

5) Téléphone portable et appareils électroniques au volant

L’interdiction est élargie à l’utilisation non seulement d’un téléphone portable tenu en main, mais également de tout appareil interactif de communication (certains ordinateurs portables, assistants numériques, appareils permettant d’accéder à l’Internet, d’envoyer des messages ou des images, et certains jeux électroniques). L’infraction pourra entraîner une amende fixe de Rs 3 000 et est inscrite au barème prévoyant 5 à 10 points de pénalité.

6) Permis de conduire numérique

Le projet de loi reconnaît officiellement la Digital Driving Licence, qui pourra remplacer la photocopie du permis exigée dans certaines situations.

7) Paiement électronique des amendes

Les automobilistes pourront payer électroniquement les amendes figurant sur certaines Fixed Penalty Notices dans un délai de 28 jours. Cette possibilité ne s’appliquera toutefois pas aux infractions figurant dans la liste d’exclusion du Third Schedule, notamment celles auxquelles le projet de loi associe des points de pénalité.

8) Lutte contre les véhicules trop bruyants

Le texte s’attaque enfin aux véhicules dont le système d’échappement a été modifié afin d’augmenter le bruit produit. L’amende fixe prévue pour cette infraction est de Rs 10 000.

ROAD TRAFFIC BILL : Haniff Peerun (MLC) « La sécurité routière ne peut se résumer à plus d’amendes »

« Si le Road Traffic Amendment Bill, tel que présenté, vise à réduire les accidents de la route, une question fondamentale mérite d’être posée. Le gouvernement dispose-t-il d’une analyse complète des causes de ces accidents avant de renforcer encore les sanctions ? Autre interrogation : l’introduction du permis à point a-t-elle atteint les résultats escomptés ? Nous sommes tous d’accord qu’il faut sanctionner sévèrement les comportements dangereux.

Mais la sécurité routière ne peut se résumer à davantage d’amendes, de saisies et de suspensions de permis. Le ministre des Transports semble mettre davantage l’accent sur la répression que sur l’éducation, la prévention et la formation des conducteurs.
« Avant d’imposer de nouvelles mesures, il serait important de rendre publiques les études permettant de comprendre le phénomène.

Quelle tranche d’âge est la plus impliquée dans les accidents graves ? Quelle proportion est liée à l’alcool, aux drogues, à la vitesse ou à d’autres comportements dangereux ? Combien d’accidents sont liés au mauvais état des routes, au manque de visibilité, à l’éclairage, à la conception de certaines routes, à l’absence ou à la mauvaise visibilité des panneaux ? Quel est l’impact des conditions météorologiques et de l’état mécanique des véhicules ? Et quelle est la part de responsabilité des piétons et des autres usagers ? Ces éléments sont essentiels pour élaborer une politique de sécurité routière réellement efficace.

« La question de la saisie des véhicules mérite également une réflexion. Un véhicule peut appartenir à une famille, à une société de location, à une entreprise de transport ou à un employeur. Une infraction commise par un conducteur ne devrait pas automatiquement pénaliser des tiers qui n’ont aucune responsabilité dans cette infraction.

Pourquoi ne pas également privilégier, pour certaines infractions, une approche combinant suspension temporaire du permis et formation obligatoire avant la reprise de la conduite ?

Dans plusieurs pays, la réhabilitation et la sensibilisation font partie intégrante de la politique de sécurité routière.
« Il faut aussi reconnaître qu’obtenir un permis n’est pas la fin de l’apprentissage. Les véhicules, les technologies, les infrastructures et les conditions de circulation évoluent. La formation continue des conducteurs devrait donc devenir un élément important de notre système. La vraie question n’est donc pas de savoir comment punir davantage, mais comment réduire réellement le nombre d’accidents. »

ROAD TRAFFIC BILL : Clency Bibi (GWF) « Une attention particulière aux travailleurs de la route »

« La General Workers’ Federation (GWF) prend note du Road Traffic (Amendment) Bill de 2026 et considère que des mesures fermes sont nécessaires contre les comportements qui mettent en danger la vie des usagers de la route. Cependant, la GWF estime que le durcissement des sanctions ne peut être la seule réponse. La sécurité routière passe également par la prévention, l’amélioration des routes et de l’éclairage, une meilleure signalisation, des contrôles efficaces et une attention particulière aux conditions de travail des chauffeurs professionnels.

« Il faudrait avoir une attention particulière pour les travailleurs de la route et les chauffeurs professionnels. La fatigue, les longues heures de travail, la pression pour respecter des horaires irréalistes et l’état des véhicules peuvent en effet constituer des facteurs importants d’accidents. On ne peut demander uniquement au chauffeur d’être responsable si le système dans lequel il travaille l’expose lui-même au danger. La GWF demande donc que la responsabilité des employeurs soit également examinée lorsque les conditions de travail contribuent à mettre en danger les travailleurs et les autres usagers. »

ROAD TRAFFIC BILL : Deepak Benydin (FPBOU) « Le GM devient une Cash Machine »

« Le gouvernement est progressivement en train de devenir une Cash Machine, avec des pénalités toujours plus élevées. Certaines dispositions du Road Traffic (Amendment) Bill 2026 sont discriminatoires et donnent l’impression d’une politique de deux poids, deux mesures. Je reconnais que le gouvernement prend certaines mesures courageuses en matière de sécurité routière, mais ce projet de loi accorde une place trop importante à la répression et aux sanctions financières.

« Je m’interroge notamment sur l’exclusion des véhicules appartenant à l’État, aux compagnies gouvernementales et aux organismes parapublics des dispositions relatives à la saisie des véhicules en cas de conduite sous l’influence de l’alcool ou de drogues. Pour moi, personne ne peut être au-dessus des lois. Les conducteurs d’ambulances du ministère de la Santé, tout comme ceux qui conduisent des véhicules appartenant à l’État ou à des organismes publics, devraient être soumis aux mêmes règles s’ils sont pris en état d’ivresse ou sous l’influence de drogues.

« La lutte contre les accidents de la route ne doit pas uniquement reposer, selon moi, sur l’augmentation des amendes. Il faut davantage miser sur la prévention. Comme on le dit souvent, mieux vaut prévenir que guérir. Je propose notamment la mise en place d’un programme gratuit de recyclage et de formation pour les chauffeurs, compte tenu des importants changements intervenus dans les infrastructures routières. Ces nouvelles infrastructures ne sont pas toujours familières aux conducteurs.

Il est donc nécessaire de leur permettre de mieux les comprendre et de s’adapter aux nouvelles conditions de circulation. Je rappelle également que la FPBOU réclame depuis plus de deux décennies, dans ses propositions budgétaires, l’aménagement de voies réservées aux autobus et aux motocyclistes. Jusqu’à présent, rien n’a été fait. C’est regrettable, surtout lorsque l’on sait que les motocyclistes figurent parmi les catégories d’usagers les plus particulièrement exposées aux accidents mortels.

« Je pense aussi qu’il faut mener une sensibilisation beaucoup plus agressive auprès des jeunes et améliorer les infrastructures destinées aux piétons et aux personnes à mobilité réduite. Il faut notamment prévoir des trottoirs plus larges sur au moins un côté des routes afin de permettre aux piétons, aux cyclistes et aux utilisateurs de fauteuils roulants, motorisés ou mécaniques, de circuler en toute sécurité. Nous avons également besoin de davantage de passages pour piétons éclairés, ainsi que de plus de passages souterrains et de passerelles sécurisées. »