
Dans certaines situations liées à l’alcool ou aux drogues, la police pourrait procéder à la saisie immédiate du véhicule. Pour le récupérer, le propriétaire pourrait devoir payer des frais de saisie et de restitution pouvant atteindre Rs 50 000, en plus des éventuels frais de remorquage.
Le « road rage » prend une nouvelle dimension. Le projet de loi envisage une définition couvrant plusieurs comportements : menaces ou agressions envers un autre usager, propos violents ou insultants, utilisation d’une arme, tentative de forcer l’ouverture d’un véhicule, dommages causés à celui-ci ou encore obstruction de la route. La sanction pourrait atteindre Rs 100 000 d’amende et une peine d’emprisonnement.
Le texte s’intéresse également aux accidents mortels impliquant des conducteurs sans permis. Un nouveau délit est proposé lorsqu’une personne cause la mort alors qu’elle conduit sans permis. En cas de récidive, l’amende pourrait atteindre Rs 1 million, avec une peine maximale de huit ans de prison.
Autre changement envisagé : une suspension plus rapide du permis dans certaines affaires de conduite sous l’influence de l’alcool ou de drogues. Les véhicules eux-mêmes sont également concernés : la modification d’un silencieux dans le but d’augmenter le bruit des gaz d’échappement pourrait être sanctionnée par une amende de Rs 10 000.
Le Road Traffic (Amendment) Bill 2026 s’apprête à faire son entrée à l’Assemblée nationale pour inscrire dans la loi un arsenal répressif sans précédent, comme annoncé par le Conseil des ministres. Le texte prévoit de créer une infraction spécifique pour ceux qui causent la mort sans permis valide, tout en durcissant les peines pour homicide et pour les courses illégales, sans oublier une transition vers le permis numérique et le paiement en ligne des amendes.
L’urgence sécuritaire s’appuie sur des données statistiques effrayantes. Le pays a enregistré 138 morts en 2024 et 139 décès en 2025. L’année 2026 a déjà atteint la barre des 100 morts le vendredi 28 août avec le décès d’un adolescent de 17 ans. Mais ce bilan sanglant soulève des questions par rapport au permis à points en vigueur depuis le 31 janvier 2026. Huit mois après son application, le constat est sans appel : les comportements à risque persistent et la peur de la police ne fonctionne pas forcément.
Certes, le Road Traffic (Amendment) Bill 2026 comporte des avancées opportunes pour colmater certaines brèches juridiques, notamment punir le « road rage ». De même, la création d’une infraction spécifique pour ceux qui causent la mort sans permis comble une anomalie choquante. La dématérialisation via le permis numérique et le paiement des amendes en ligne apporte une modernisation logistique bienvenue pour désengorger les services de police, tandis que la prise en compte des bruits excessifs des pots d’échappement répond à une exaspération quotidienne des Mauriciens.
Cependant, certaines propositions inquiètent. La confiscation immédiate d’un véhicule avant tout jugement soulève de graves questions de constitutionnalité et de respect de la propriété privée. Qu’advient-il si le véhicule appartient à un tiers, à une entreprise ou à une famille entière dépendant de ce seul moyen de transport ? De plus, la notion de « road rage » manque de repères stricts dans sa définition, ouvrant la porte à des interprétations arbitraires sur le terrain et à un engorgement certain des cours de justice. Qu’en est-il des infrastructures dépourvues d’aménagements sécurisés ou des rues mal éclairées ?
La législation routière pourrait connaître plusieurs changements importants avec le Road Traffic (Amendment) Bill 2026, qui sera présenté à l’Assemblée nationale après avoir reçu l’aval du Conseil des ministres. Le texte cible notamment les comportements au volant susceptibles d’entraîner des accidents graves ou des décès.
Parmi les nouvelles dispositions proposées figure la possibilité de saisir un véhicule et de suspendre le permis d’un conducteur dans des cas de conduite sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de substances intoxicantes. Le projet de loi prévoit également de créer une infraction spécifique pour le « road rage ».
Le texte entend aussi durcir les sanctions lorsqu’un décès survient sur la route. Sont notamment concernés les conducteurs qui causent la mort alors qu’ils conduisent sans permis de conduire, permis provisoire ou permis de conduire international. Des sanctions plus sévères sont également prévues pour les décès causés par une conduite dangereuse ou par une conduite imprudente sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de substances intoxicantes. Le road racing est lui aussi visé par ce renforcement des sanctions.
Au-delà des infractions graves, le projet de loi prévoit plusieurs changements dans la gestion quotidienne du trafic. Les automobilistes pourraient notamment disposer d’un permis de conduire numérique et pouvoir régler en ligne certaines amendes liées aux Fixed Penalty Notices. Les infractions entraînant des points de pénalité seraient toutefois exclues de ce dispositif.
Autre volet du texte : la lutte contre les nuisances sonores excessives provenant des pots d’échappement. Des dispositions sont prévues afin de mieux encadrer les émissions sonores excessives des systèmes d’échappement.
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