Roshi Badhain : Rs 3 Milliards Payées à Betamax

La section 14 (4) de la Procurement Act n’a pas été respectée. L’octroi du contrat à Betamax n’est pas conforme à cette section également, c’est-à-dire sans l’approbation du Central Procurement Board (CTB). La signature du contrat n’est pas en conformité avec la section 14 (5) de la  Public Procurement Act, dit-il. C’est le 26 octobre 2007 que l’ancien gouvernement décide que les compagnies peuvent investir dans un pétrolier pour transporter des produits pétroliers pour Maurice.

En décembre 2007, une demande a été effectuée auprès de la Mauritius Chamber of Commerce and Industry pour fournir une liste d’entreprises qui sont intéressées à investir dans un Tanker-Vessel. Le 4 mars 2008, le Senior Chief Executive du ministère des Infrastructures publiques, adresse une lettre à la direction de Betamax pour le financement et la gestion d’un pétrolier. Ledit ministère a ensuite envoyé une “expression of interest” à six entreprises locales basée sur des questions rédigées par un consultant.

Par la suite, Betonix Ltd, fut classée comme la seule compagnie ayant un “responsive bid” pour cette “expression of interest”. Le consultant en question exprime des réserves à l’effet qu’une seule compagnie a fait acte de candidature et de ce fait aucune comparaison ne peut être faite. L’ancien gouvernement a décidé en décembre 2008 que Betonix et ses associés peuvent aller de l’avant avec un tanker pour le transport des produits pétroliers à Maurice pendant une durée de quinze ans.

Des conditions sont attachées à ce contrat : le prix sera basé sur le taux indicatif du marché, STC donne la garantie pour un contrat de quinze ans à condition que cette première condition soit respectée. Cette première condition disparaît par la suite. Le 28 avril 2009, l’assistant Solicitor general d’alors émet des réserves sur le financement de ce projet et souligne qu’il  va à l’encontre de la PCA. Le 5 mai 2009, Betonix Holdings Ltd, est formée avec un seul actionnaire, FHL One Ltd, dont les actionnaires sont entre autres la famille Bhunjun et Jyoti Jeetah.

Le 6 mai 2009, Betamax Ltd et Betonix Holdings Ltd entrent en jeu. Le même jour, le 6 mai 2009, le Parquet adresse une lettre pour dire que “on the assumption” que toutes “les issues” ont été résolus, le contrat est “legally in order”. Les deux conditions fondamentales disparaissent dans le contrat et maintenant le fret est basé sur une “escalation rate” de 1 % pour les cinq premières années,1,5% pour le deuxième cinq prochaines années et 2 % pour les cinq dernières années, dira Roshi Badhain.

Plus grave, dit-il, le 29 juin 2009, un amendement est apporté au PPA pour exempter la STC concernant les produits achetés pour être vendus et distribués. Le 27 novembre 2009, le secrétaire permanent d’a-lors préside une réunion du board de la STC pour signer un contrat entre la République de Maurice et Betamax. Dans l’accord qui a été signé, il existe un “waver of immunity dans le contrat” pour la Répu-blique de Maurice.

 “La République de Maurice accepte “unconditionaly and irrevocably” de se réduire à une entité commerciale. “Donc, il se peut que les avoirs de notre Etat souverain puissent être sujets à une saisie par Betamax à Maurice ou à l’étranger. C’est choquant”, dira Roshi Badhain.  Il dira que le gouvernement a payé 121 M de dollars à Betamax ces derniers trois ans et de demi , soit Rs 3 milliards.