Transport de produits pétroliers : La CCM enquête sur une suspicion d’abus par Betamax

Le directeur de la Competition Commission of Mauritius (CCM), Deshmuk Kowlessur, a ouvert une enquête sur une suspicion d’abus de situation de monopole par Bhunjun Group of Companies et Betamax Ltd concernant dans la fourniture de services de transport par voie maritime (fret) pour les produits pétroliers à la State Trading Corporation (STC). La loi sur la concurrence de 2007 habilite le directeur de la Commission de la concurrence à enquêter sur les pratiques commerciales restrictives suspectées. « One of those restrictive business practices is an abuse of a monopoly situation, which is provided under section 46 of the Act. Such abuse may take the form of exclusionary conduct, where it hinders the state of competition, or exploitative conduct, where it harms consumers », explique la CCM.

Cette enquête a été ouverte à la suite d’une évaluation préliminaire sur la question, à la suite de laquelle le directeur a des motifs raisonnables de croire que Bhunjun Group et Betamax Ltd « are party to a reviewable monopoly situation ». L’enquête devra évaluer si – en ce qui concerne la fourniture de services de fret de produits pétroliers à la STC – les parties ont adopté des comportements contraires à la loi, notamment en exigeant de la STC un paiement garanti, à un taux de fret progressif prédéterminé, de 100% de la capacité de fret de son pétrolier, Red Eagle, quelle que soit la charge transportée pendant une période ininterrompue de 15 ans à compter de 2010; et d’exiger un droit de premier refus pour le transport des produits pétroliers importés par la STC au-delà de la capacité de fret du pétrolier de Betamax Ltd.

Le directeur de la commission sur la concurrence explique : « Competition law is concerned not only with the legal dimensions of behaviours of enterprises but with their economic effects on markets. Enterprises who are in monopoly situation must take special care to ensure their conduct does not hinder competition and is not exploitative of the monopoly situation. The investigation is being conducted with due regards to the judgements of the Supreme Court and the Privy Council on the case involving Betamax and State Trading Corporation. The investigation will assess the conducts in relation to markets and consumers and will consider whether they have been or may be adverse for efficiency, adaptability and competitiveness of the economy of Mauritius and whether they are detrimental to the interest of consumers. »

Si, à la fin de l’enquête, le directeur de la CCM est d’avis que le comportement du groupe Bhunjun et/ou Betamax Ltd constitue une situation de monopole susceptible d’être examinée et a pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence, ou constitue de toute autre manière une exploitation de la situation de monopole, il peut recommander aux commissaires d’imposer des directives appropriées aux entreprises concernées. Il appartiendra aux commissaires de prendre une décision. La commission peut imposer, dans le cas d’un abus de la situation de monopole, les directives qu’elle juge nécessaires, raisonnables et réalisables pour remédier, atténuer ou prévenir les effets négatifs sur la concurrence que l’abus de monopole est susceptible de causer, ou alors prévenir les effets préjudiciables sur les utilisateurs et les consommateurs dans la mesure où ils ont résulté ou sont susceptibles de résulter des effets préjudiciables sur la concurrence. L’enquête peut également conclure qu’il n’y a pas eu d’infraction à la loi.